Les médecins ont désormais accès à l'historique des soins et prestations délivrés à leurs patients au moyen de la carte Vitale

Pour mémoire, la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie (1) permet aux médecins de consulter, par le biais de la carte Vitale de leurs patients, l'historique des actes et prestations délivrés à ces derniers. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorise aujourd'hui les organismes gestionnaires des régimes de base à mettre en place le service permettant cette consultation par voie électronique. Il définit également les modalités d'accès des professionnels de santé à ces informations, ainsi que le contenu du relevé des données alors mis à leur disposition.

Le médecin peut ainsi désormais obtenir un relevé des données individuelles concernant ses patients portant sur une période de 12 mois précédant la consultation. Ce document comporte des informations relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie (nom, prénom, âge...), aux soins, produits et prestations délivrés en ville ou en établissement de santé et ayant donné lieu à remboursement ou prise en charge, aux frais de transport (date, mode, motif de prescription...), aux indemnités journalières servies, ainsi qu'aux affections de longue durée. Le médecin ayant recours à ce service est tenu d'informer au préalable son patient de l'objet et des conditions de cette procédure et de recueillir son accord pour y avoir accès. Cet accord se matérialisera par la remise au praticien de sa carte d'assurance maladie en cours de validité. Le refus du patient d'autoriser l'accès aux données le concernant n'influencera en rien le niveau du remboursement de ses soins.

Afin de garantir la sécurité des données, le médecin devra s'identifier et s'authentifier au moyen de sa carte de professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires.

Lors de sa saisine, la CNIL a tenu à souligner que le bénéficiaire des soins avait également un droit d'accès aux données le concernant auprès du médecin qu'il consulte. Ainsi, en cas d'erreur, il dispose, auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, selon les cas, d'un droit de rectification.