Comme nous l'avions annoncé, les dispositions prévoyant un report du calendrier des procédures d'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, réclamées par les associations et qui avaient disparu, in extremis, de l'ordonnance du 1er décembre 2005 simplifiant le droit en matière d'action sociale (1), font leur réapparition dans le projet de loi de ratification de cette ordonnance présenté au conseil des ministres du 9 février. Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a introduit une obligation d'évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations dans l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux et a établi un lien fort entre évaluation externe et renouvellement de l'autorisation (2). La périodicité des évaluations instaurée par la loi est la suivante : tous les cinq ans, les résultats de l'évaluation interne sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Pour l'évaluation externe, un cycle est défini à l'intérieur de chaque période d'autorisation ou de renouvellement : elle doit avoir lieu au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.
Le projet de loi de ratification aménage le calendrier des évaluations pour en faciliter la réalisation (3). Pour entrer en vigueur, cette disposition doit toutefois encore être votée par le Parlement.
La date butoir retenue pour réaliser les évaluations internes est le 3 janvier 2009 pour les établissements et services autorisés avant le 4 janvier 2004. Ce qui correspond à un report de deux ans pour les structures autorisées avant le 4 janvier 2002 (date d'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier) et à un report de un an pour les établissements et services autorisés avant le 4 janvier 2003.
Un report de un an de la date butoir pour l'évaluation externe est également : l'évaluation devrait à l'avenir avoir lieu le 3 janvier 2010 au plus tard (au lieu du 3 janvier 2009) pour les structures autorisées par une décision antérieure au 4 janvier 2002. En clair, les premières évaluations externes interviendront dans un délai de huit ans pour les établissements et services autorisés avant cette date. Quant aux établissements et services autorisés avant le 4 janvier 2003, ils ne bénéficient d'aucun délai supplémentaire pour cette évaluation externe, à laquelle ils devront procéder pour le 3 janvier 2010 au plus tard, soit sept ans après leur autorisation.
(1) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05.
(2) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.
(3) Signalons que ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 1er décembre 2005 corrige également une erreur matérielle en abrogeant l'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles qui porte sur le régime des incapacités professionnelles. Sur cette question spécifique, voir ASH n° 2433 du 9-12-05.