La mise en place de référentiels ne vise pas à engager les structures médico-sociales dans la tarification à l'activité, assure Jean-Louis Borloo

Dans une lettre du 17 février, Jean-Louis Borloo répond aux présidents de dix grandes fédérations associatives qui, le 26 janvier, avaient demandé aux quatre ministres intéressés (Santé, Emploi, Personnes âgées et handicapées, Cohésion sociale et parité) le retrait de l'article 1^er du projet de décret « relatif au financement, à la tarification et au contrôle de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux » (1). Cet article contesté - pris en application de l'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale du 1^er décembre 2005 (2) - instaure, pour mémoire, des indicateurs nationaux de référence calculés sur la base d'un échantillon représentatif d'établissements et de services en fonction desquels les ressources des établissements seraient allouées. Les structures se situant au-dessus de ces indicateurs devraient justifier les écarts entre leurs coûts et ceux des structures analogues et préciser les mesures qu'elles entendent prendre pour rapprocher leurs établissements de ces indicateurs.

Pour le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, l'article en question ne vise pas à engager les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans une tarification à l'activité, comme le craignent les fédérations. « Une telle tarification « à l'activité » pour les établissements accueillant des jeunes et des adultes handicapés n'est toujours pas possible. Elle est, par ailleurs, aujourd'hui inenvisageable pour les établissements d'hébergement et de réinsertion sociale », souligne-t-il. En revanche, cet article vise, pour le locataire de la rue de Grenelle, à « doter les opérateurs du secteur de quelques référentiels de coûts "plancher ou plafond" comme, par exemple, pour la restauration, les frais de transport, l'accueil de jour, l'accueil de week-end, l'accueil temporaire, l'accompagnement social spécialisé dans le logement, le soutien scolaire, la médiation familiale, la prise en compte des facteurs de surcoûts dans certaines régions ou de certaines catégories juridiques d'établissements ». Poursuivant son raisonnement, le ministre considère que ces référentiels supposent de déterminer des échantillons représentatifs, de mettre en place une expérimentation et une concertation sur les marges d'incertitude et de tolérance avant leur fixation par arrêté ministériel. C'est notamment actuellement le cas pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour lesquels est en cours un processus d'élaboration concerté de quelques référentiels, auxquels « il est nécessaire de [...] donner une base réglementaire suffisante ».

Sans remettre en cause le principe de ces référentiels qui ne lui paraît « pas contestable » , Jean-Louis Borloo s'engage à ce que la concertation sur ces derniers soit large. Ils visent, conclut-il, à compléter la démarche des indicateurs médico-sociaux reposant sur des moyennes départementales, qui est progressivement mise en place depuis 2004 (3), et « devraient ainsi permettre une simplification et une accélération de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux » et « favoriser une plus grande transparence des coûts [...] afin de permettre une allocation plus équitable des ressources » entre catégories d'établissements, entre établissements, entre régions et entre départements.