La gestion de certains personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation est à nouveau concernée par un mouvement de déconcentration (1), comme l'ont été récemment les services de la protection judiciaire de la jeunesse (2). Les pouvoirs afférents à certains actes de gestion du personnel concernant notamment le corps des chefs des services d'insertion et de probation sont désormais délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et au directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
A compter du 1er février 2006, en ce qui concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de chefs des services d'insertion et de probation, sont visés : l'octroi des prestations de l'assurance maladie ; l'octroi ou le renouvellement des congés de longue maladie ; l'octroi ou le renouvellement des congés de longue durée ; la mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; la réintégration dans la même résidence administrative après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou une disponibilité d'office ; les congés pour raisons de santé des stagiaires ; l'admission à la retraite et au bénéfice de la cessation progressive d'activité ; la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ; le congé de fin d'activité ; le congé parental et le congé de présence parentale, leur prolongation et la réintégration dans la même résidence administrative.
Toujours à compter du 1er février, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que pour les agents non titulaires des corps de chefs des services d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation, est visée l'autorisation de travail à temps partiel, son renouvellement et la réintégration à temps plein.
A compter du 1er avril 2006, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et pour les agents non titulaires des corps de chefs des services d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation, est concernée l'attribution du capital décès, des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes, de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs, des congés pour formation professionnelle. L'attribution des indemnités d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est aussi concernée, sauf pour les agents non titulaires. A compter du 1er juillet 2006, pour les mêmes corps, sera aussi visée l'attribution des congés bonifiés. Les agents non titulaires ne sont toutefois pas concernés.
(1) Une première vague de déconcentration a eu lieu en 1997.
(2) Voir ASH n° 2419 du 2-09-05