La campagne budgétaire 2006 des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées

Suivant le calendrier qu'elle s'était fixée dans sa note du 30 novembre 2005 préparatoire à la campagne budgétaire 2006 (1), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) notifie les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées. Ce, au vu des propositions interdépartementales qui lui ont été transmises par les services déconcentrés.

Le montant annuel des dépenses autorisées s'élève (opérations de fongibilité comprises) à 5 064 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées et à 7 035 millions d'euros pour celui des personnes handicapées.98 % de ces sommes sont notifiés afin de donner aux services déconcentrés « la vision la plus complète de [leurs] moyens ».

Les enveloppes tiennent d'abord compte des transferts de fongibilité et de l'évolution de certains coûts, par exemple une possible revalorisation de la masse salariale de 0,5 % au 1^er juillet 2006 au titre de l'augmentation du point dans la fonction publique et de son extension aux établissements du secteur privé à but non lucratif (2). Les dépenses des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont également abondées (hors frais de personnels) de 5 % pour tenir compte notamment de la forte hausse du coût des transports. Certaines mesures catégorielles sont également prises en compte (financement de l'accord Unifed sur la formation professionnelle tout au long de la vie, fin du financement de l'accord relatif aux emplois et rémunérations dans la branche de l'aide à domicile...).

Les modalités de la répartition des crédits nécessaires au conventionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont également explicitées. En vue d'assurer une répartition territoriale optimale des crédits, 20 %des mesures nouvelles de médicalisation ont toutefois été mis en réserve à ce stade. Par ailleurs, la note revalorise de 1,74 % les montants des tarifs de soins permettant le calcul de la Dominic (3)  : ils s'établissent à 5,89 € pour le tarif partiel et à 6,58 € pour le tarif global.

La CNSA a, par ailleurs, procédé à une analyse, à partir des remontées interdépartementales, des objectifs des plans nationaux de création de places. Elle relève ainsi, dans le cadre des plans pluriannuels pour les personnes handicapées, que les objectifs prévisionnels par région ont été atteints à l'exception de ceux relatifs au volet prévention (centres d'action médico-sociale précoce/centres médico-psycho-pédagogiques, - 1,130 million d'euros) et au développement des services d'accueil médico-social pour adultes handicapés (Samsah) pour les personnes handicapées psychiques (écart de 87 places). En revanche, les objectifs prévisionnels en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés sont dépassés au niveau national. Enfin, les mécanismes de fongibilité ouverts par la note préparatoire à la campagne budgétaire pour 2006 ont principalement bénéficié au développement des Samsah polyvalents et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ainsi qu'aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et au public autiste (4).

Dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités », les objectifs prévisionnels de création de places de SSIAD et d'EHPAD sont tenus (5). Au vu des données connues à ce stade, la caisse relève qu'en 2006, 3 022 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire devraient être créées, alors que l'objectif initial avait été fixé à 3 251 places.

Dans le secteur des personnes handicapées, 6,5 millions d'euros seront en particulier ultérieurement répartis au titre de la remise à niveau des personnels dans les établissements médico-sociaux et 3,7 millions d'euros feront l'objet d'une notification ultérieure dans le cadre de la relance du plan « autisme » (6). Dans le secteur des personnes âgées, 14 millions d'euros sont notamment mis en réserve pour le renforcement des personnels en cas d'épisodes de canicule. Ce qui sera fonction des conditions climatiques de l'été 2006.

La note rappelle par ailleurs les règles en matière de pluriannualité issues de l'ordonnance du 1^er décembre 2005 de simplification du droit en matière d'action sociale (7). Cette dernière ouvre en effet aux préfets la possibilité d'autoriser, avec effet différé, les projets de création, transformation ou extension de places passés en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et qui sont compatibles avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Toutefois, cette possibilité ne pourra concrètement jouer qu'à la fin du premier semestre 2006, après analyse des PRIAC.

Pour finir, relevant que « l'année 2006 marque, pour la première fois, une importante anticipation du processus budgétaire », la circulaire souligne que cette notification qui intervient au 15 février doit permettre de « respecter l'échéance de fin de campagne impérativement fixée au 30 avril 2006 ». Cette notification des crédits, poursuit la caisse, doit « être regardée comme constituant le point de départ du délai de 60 jours » pour la mise en œuvre de la procédure contradictoire. Par ailleurs, ces dotations départementales ont un caractère limitatif et, par conséquent, l'impact financier global des décisions ne devra pas dépasser le niveau arrêté pour l'exercice 2006. Les dotations fixées par la notification ont enfin vocation à figurer en annexe aux PRIAC en cours d'élaboration.