Une circulaire du ministère de la Justice décrit les procédures à suivre en application des dernières dispositions juridiques concernant le placement sous surveillance électronique (PSE) (1) et définit le rôle respectif des différentes personnes responsables de la mise à exécution des décisions de PSE.
Parmi elles, les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont chargés de l'enquête socio-éducative et de la faisabilité du projet de placement, du contrôle du respect des obligations et du suivi de la mesure. Le SPIP vérifie la situation familiale, matérielle et sociale du condamné ainsi que la disponibilité du matériel de surveillance à la demande du juge d'application des peines, du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
L'enquête effectuée en vue d'un aménagement de peine doit, en complément d'une vérification des éléments matériels, être un véritable outil d'aide à la décision pour le magistrat. Elle s'accompagne d'une visite à domicile qui permet de vérifier notamment l'existence d'une prise téléphonique, d'une prise électrique en état de fonctionner mais aussi d'étudier la motivation de la personne. L'enquête doit comporter une proposition quant aux horaires d'assignation eu égard aux activités du placé et à ses temps de trajet.
En revanche, dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, du contrôle judiciaire et du placement sous surveillance électronique comme alternative à l'incarcération, l'enquête consiste a minima à vérifier les éléments présents dans le dossier et à proposer les modalités d'application de la mesure. En cas d'impossibilité de mener à terme ces investigations, le SPIP le mentionne dans son rapport d'enquête et conclut à l'impossibilité de se prononcer sur la faisabilité de la mesure.
En outre, la circulaire précise que le SPIP doit, au stade de l'installation du matériel au domicile du placé, être tenu informé en cas de dysfonctionnement dû à une absence imprévue de liaison téléphonique puis, dans le cadre du suivi de la mesure, être destinataire de tous les rapports d'incidents, sauf en ce qui concerne les alarmes purement techniques non liées au comportement du placé ou de son entourage. Le travailleur social qui réalise l'accompagnement socio-éducatif s'assure peu après la pose auprès du placé qu'il n'y a pas de difficulté d'exécution. Le respect des obligations se traduit par des convocations de l'intéressé au SPIP, des visites au lieu d'assignation ou des vérifications téléphoniques. Enfin, le SPIP adresse au juge de l'application des peines un rapport de fin de mesure qui permet d'évaluer le déroulement du placement.
(1) A propos de la loi Perben II du 9 mars 2004, voir notamment ASH n° 2360 du 21-05-04 - Au sujet du bracelet électronique, voir n° 2352 du 26-03-04.