La Commission européenne a proposé, le 31 janvier, un règlement portant modalités d'application du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce texte parachève la réforme, engagée fin 1998, tendant à moderniser et à simplifier les règles existantes en matière de sécurité sociale. Il va maintenant être discuté par le conseil des ministres de l'Union européenne, après consultation du Parlement européen. Dès qu'il sera adopté, il permettra l'entrée en vigueur de l'ensemble de la réforme, et notamment du règlement 883/04 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, appelé à prendre la succession du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.
Le texte définit les mesures et les procédures qui, dans la pratique, vont permettre une application uniforme des nouvelles règles. Il précise quelles sont les obligations des institutions de sécurité sociale, entre elles et à l'égard des bénéficiaires de prestations, ainsi que celles de la personne assurée envers l'institution dont elle dépend.
Il fixe ainsi la répartition des charges entre Etats membres, entre ceux qui supportent les coûts d'accueil en mettant à disposition leur système de santé et ceux qui supportent la charge financière des prestations en nature reçues par les assurés dans un autre Etat que celui de leur résidence. Le texte prévoit un dispositif de recouvrement plus efficace des créances liées à des prestations indues ou à des cotisations non versées. Il fixe également des délais dans lesquels certaines obligations doivent être remplies à l'égard des usagers. Des mesures sont notamment prévues pour ne pas pénaliser les assurés qui n'auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l'institution habilitée dans les formes requises. La procédure pouvant être particulièrement complexe et longue, l'affiliation à une institution pourra être effectuée à titre provisoire, le « temps de la durée des indispensables échanges entre les institutions ». L'information des assurés sur leurs droits et obligations est également renforcée.