Un an après sa promulgation, le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « est désormais pleinement entrée en application », s'est réjoui Philippe Bas, ministre délégué chargé des personnes handicapées, en tirant un bilan résolument satisfaisant de cette année d'activité. Avec la dernière rafale de décrets parus ces jours-ci (voir ci-après), « l'énorme chantier réglementaire est à peu près achevé, du moins dans les domaines essentiels de la loi » (1). Vient maintenant « l'époque du travail concret », notamment par la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, « dont la plupart fonctionnent dès maintenant, même si ce n'est pas toujours dans leurs locaux définitifs », assure le ministre, qui en visite chaque semaine une ou deux et estime qu'elles « partent bien ». Les personnes concernées peuvent donc déposer dès aujourd'hui leur dossier de demande de prestation de compensation dans un lieu unique, là où il fallait multiplier les démarches auparavant.
Pour les quelque 1 800 personnes les plus lourdement handicapées, qui ont pu percevoir dès 2005 des « forfaits grande dépendance » correspondant à un doublement des aides antérieures (2), des instructions ont été données aux préfets afin qu'elles n'aient à subir aucune interruption jusqu'à la mise en place de la prestation de compensation, a indiqué le ministre. 180 millions d'euros de fonds déconcentrés ont été versés. En réponse aux quelques manifestants qui, devant le ministère, dénonçaient l'interruption ou le retard dans le versement de ces aides, Philippe Bas a indiqué qu'il avait demandé de faire remonter les cas qui ne recevraient pas localement une réponse satisfaisante.
Le ministre a aussi annoncé le lancement de cinq « nouveaux chantiers » . Les deux premiers concernent le volet emploi, qu'il souhaite « renforcer ». Pour les entreprises adaptées ( qui emploient 20 000 travailleurs handicapés), le ministre se montre sensible au risque, signalé par les associations, que des aides insuffisantes les obligent à se séparer des moins « performants » (3). 30 millions d'euros leur seront consacrés en 2006, contre 18 en 2005. Un bilan économique des 500 structures va être dressé et un contrat d'objectifs passé entre elles et l'Etat, avec des aides en cas d'urgence, un dispositif pour les aider à se moderniser et à s'orienter vers de nouveaux marchés... Une instruction en ce sens, cosignée avec Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, devrait être donnée aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les prochains jours.
Le deuxième chantier concerne plus particulièrement l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels la mission sur les minima sociaux confiée à Michel Mercier et Henri de Raincourt (4) est élargie, avec un rapport attendu en mars. Michel Bernard, ancien directeur de l'ANPE, est, par ailleurs, chargé de réfléchir au renforcement de la cohérence et de l'efficacité du service public de l'emploi (ANPE, missions locales, Agefiph, Cap emploi...) au service des travailleurs handicapés.
Troisième thème de travail : celui des aides techniques. Mieux solvabilisé par la prestation de compensation, ce marché devrait se développer. Comment mieux s'y retrouver parmi les 64 000 produits référencés ? Quels sont les meilleurs rapports qualité-prix ? Un observatoire des aides techniques va être constitué au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, associant industriels, direction de la concurrence et des prix, sécurité sociale, associations...
Une autre mission va se pencher sur la transition entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (actuellement accordée aux moins de 20 ans) et la prestation de compensation. L'échéance est fixée à février 2008, mais il faut « commencer dès maintenant », estime le ministre.
Dernier travail : celui confié au sénateur (UMP) Paul Blanc, qui devra rendre en juin 2006 un rapport sur le vieillissement des personnes handicapées, avec les conséquences que cela entraîne sur les formes de compensation, le besoin en équipements médico-sociaux, etc.
« Parce que la loi ne peut pas tout et qu'il faut aussi que les mentalités changent », le ministre a annoncé le lancement d'une campagne de communication, en février et à l'automne, notamment par le canal des radios, et l'installation d'une plate-forme téléphonique qui informe sur la loi au 0 820 03 33 33 (0,12 € la minute).
(1) Hormis les décrets sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT, ex-CAT) qui sont remis sur le métier, il reste notamment à venir des textes sur l'accessibilité du cadre bâti et des transports, les conditions de recueil des informations auprès des établissements et des maisons départementales des personnes handicapées, la validation des acquis de l'expérience pour les travailleurs handicapés des ESAT, le service téléphonique d'urgence pour les déficients auditifs, l'aménagement des bureaux de vote.
(2) Voir ASH n° 2399 du 18-03-05.
(3) Voir ASH n° 2432 du 2-12-05.
(4) Voir ASH n° 2435 du 23-12-05.