La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a supprimé le classement, par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des travailleurs handicapés dans les catégorie A, B et C suivant la gravité de leur handicap et a prévu une nouvelle procédure faisant intervenir la notion de « lourdeur du handicap » dans deux hypothèses (1).
Dans le premier cas, le montant de la contribution à l'Agefiph peut en effet être modulé en tenant compte de l'effort consenti par les entreprises en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment des personnes pour lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après avis éventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap (voir ce numéro).
Dans le second cas de figure, une aide à l'emploi en milieu ordinaire peut être attribuée sur décision du DDTEFP, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire, dans l'esprit du législateur, à partir de l'évaluation de l'incidence de la lourdeur du handicap sur l'emploi. Cette aide, destinée à tous les employeurs (2) et aux travailleurs handicapés exerçant une activité non salariée, remplace la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire applicable jusque-là.
Ces dispositions, précisées par un décret, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006.
Cette notion de lourdeur du handicap est évaluée concrètement, c'est-à-dire « en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ». Le contenu du dossier accompagnant la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est détaillé par le décret et varie selon que la demande est en lien avec la modulation de la contribution Agefiph ou l'attribution de l'aide à l'emploi. Dans les deux cas, la demande doit notamment être accompagnée de certains éléments : liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et son environnement, avec leur coût ; liste des prévisions d'aménagements que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année suivant le dépôt de la demande pour le bénéficiaire présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente au moins égal à 80% ; éventuelles aides accordées par l'Agefiph (3). La demande doit également comporter l'évaluation des charges induites par le handicap autres que celles liées aux aménagements ou prévisions d'aménagements du poste de travail et de son environnement. C'est le DDTEFP qui fixe le montant de ces charges. Si celui-ci est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi exerçant une activité non salariée, par la durée légale du travail (35 heures), il accorde automatiquement la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
La décision du DDTEFP doit être motivée et prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Le bénéficiaire de l'obligation d'emploi en est informé. Cette décision doit également faire l'objet d'un réexamen tous les trois ans (sauf si elle est prise sur le fondement de prévisions d'aménagement, auquel cas le réexamen a lieu après un an). Enfin, dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi doit indiquer au DDTEFP s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle à l'Agefiph ou pour le versement de l'aide à l'emploi, les deux n'étant pas cumulables.
L'aide à l'emploi est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi exerçant une activité non salariée, à la durée légale du travail. Son montant annuel est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le SMIC horaire, soit 3 613,50 € au 1er janvier 2006, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales (776,90 €).
Un montant majoré est prévu lorsque le montant des charges induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi exerçant une activité non salariée, par la durée légale du travail. Il est égal à 900 fois le SMIC horaire, soit 7 227 € par an, chargé du même taux de cotisations (1 553,81 €).
Cette aide est versée trimestriellement par l'Agefiph aux employeurs et aux travailleurs non salariés.
(1) Voir ASH n° 2414 du 1-07-05 et n° 2423 du 30-09-05.
(2) Autrement dit, les employeurs ont la possibilité, au titre de la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi, de demander soit une aide à l'emploi en milieu ordinaire soit la modulation de la contribution à l'Agefiph. A l'inverse, les travailleurs handicapés non salariés ne sont bénéficiaires que de l'aide à l'emploi.
(3) En ce qui concerne la modulation de la contribution Agefiph, doit également être jointe à la demande la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié.