La loi du 11 février 2005 prévoit les conséquences de la carence du président du conseil général à faire entrer en vigueur la convention constitutive de la maison des personnes handicapées de son département - entrée en vigueur qui devait avoir lieu au plus tard le 1erjanvier 2006 (1). Elle impose dans ce cas au préfet d'arrêter le contenu de cette convention constitutive en se fondant sur les dispositions d'une convention de base aujourd'hui définie en annexe à un décret. Cette dernière comporte notamment des dispositions sur la constitution de la maison départementale (siège, date d'entrée en vigueur, durée, représentant légal...), sur son administration (composition, fonctionnement et attributions de la commission exécutive...), sur le concours des membres au fonctionnement de la maison départementale, les équipements, le personnel et, enfin, sur la gestion et la tenue des comptes.
Le décret précise également le rôle du préfet. Ainsi, à défaut de publication avant le 31 janvier 2006, au recueil des actes administratifs du département, de l'arrêté du président du conseil général approuvant une convention constitutive, le préfet doit arrêter un projet de convention conformément à la convention de base. Il devait toutefois, au préalable, avoir - mais sans succès - mis en demeure l'élu territorial d'y pourvoir dans le délai de 15 jours à compter de cette date. Le représentant de l'État devra ensuite recueillir la signature des autres membres de droit de la maison départementale (Etat, organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales), puis l'approuver par arrêté.
(1) Voir ASH n° 2442 du 10-02-06.