Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a adopté le 8 février son rapport sur les aides publiques aux entreprises (1). L'instance, présidée par Raymond Soubie, devrait le remettre à la fin du mois au Premier ministre, qui lui en avait passé commande en octobre dernier. Dominique de Villepin avait alors souhaité qu'il se saisisse de deux thèmes : la contrepartie de ces aides, sous toutes leurs formes, en termes d'emploi et d'investissement, et les éventuelles contreparties additionnelles à de nouveaux allégements de cotisations.
Les aides aux entreprises constituent aujourd'hui « un champ vaste, mal connu et peu évalué » , note en premier lieu le conseil, qui considère comme une priorité absolue de recenser les aides existantes sur le territoire national, de s'assurer de leur cohérence et de lancer un travail systématique d'évaluation. Cela, « pour ne conserver que les dispositifs ayant fait la preuve de leur efficacité ».
Ce postulat posé, les auteurs se sont notamment penchés sur l'impact des allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. « Si les difficultés méthodologiques rencontrées pour évaluer ce dispositif sont réelles, constatent-ils, toutes les évaluations disponibles concluent cependant à un effet positif sur l'emploi . » Les allégements décidés au début des années 1990 et mis en œuvre avant la réduction du temps de travail (RTT) auraient ainsi permis la création- ou le maintien - d' « environ 250 000 à 300 000 emplois ». Ceux ayant accompagné la RTT sont « plus difficiles à évaluer », mais le conseil estime « plus que probable » qu'ils ont permis d'éviter « une forte aggravation du chômage des moins qualifiés, qui aurait pu être la conséquence de la hausse rapide du SMIC horaire, intervenue entre le début du processus de RTT et la fin de la convergence des SMIC au 1er juillet 2005 ». Au final, leur suppression totale conduirait aujourd'hui à « détruire environ 800 000 emplois en l'espace de quelques années ». Pour autant, ces allégements ne sont pas exempts de critiques : ils créent un « effet d'aubaine potentiellement important pour les entreprises » , compte tenu du champ très large de l'aide qui leur est apportée, selon le conseil. Et surtout, ils sont susceptibles de développer des « trappes à [bas] salaires » , en introduisant une progressivité dans le coût du travail.
D'où l'idée de conditionner d'éventuels nouveaux allégements « à l'ouverture d'une négociation sur les salaires ,tant au niveau des branches que des entreprises ». Ou, comme l'ont suggéré certains membres du conseil, « à l'existence de minima conventionnels au moins égaux au SMIC ». Cela permettrait de « limiter le potentiel effet négatif des allégements sur les carrières salariales », à condition que le SMIC ne vienne pas à connaître à nouveau une augmentation sensible.
Pour « éviter les comportements opportunistes d'entreprises bénéficiaires d'aides ciblées destinées à faciliter leur implantation ou leur maintien sur le territoire » (entreprises ayant bénéficié d'une aide à l'installation qui délocalise leur activité peu de temps après, par exemple), le rapport préconise, par ailleurs, d'étendre les clauses de remboursement existant déjà « à l'ensemble des aides à l'investissement ». De telles clauses devant toutefois impérativement figurer, dès le départ, dans une convention entre l'autorité publique versant l'aide et son bénéficiaire.
T.R.
(1) Voir ASH n° 2425 du 14-10-05.