Le budget des services de tutelle aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d'Etat pour 2006

La direction générale de l'action sociale (DGAS) fixe, dans une circulaire, les orientations relatives à l'examen des budgets prévisionnels 2006 des services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d'Etat, compte tenu de leur participation ou non à l'expérimentation de la dotation globale de financement (DGF). La circulaire donne aussi les prix définitifs 2005 des services de TPS. Comme chaque année, la DGAS rappelle que « les orientations relatives à l'évolution des budgets ne sauraient avoir de portée contraignante, mais constituent néanmoins un plafond d'évolution dont l'adoption est fortement conseillée ».

Les taux retenus pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de TPS diffèrent selon la convention collective applicable et évoluent en fonction des frais de personnel (à hauteur de 80 % en moyenne des charges de services) et des frais de fonctionnement (20 %). Ainsi, ces taux, calculés par rapport aux prix « mois tutelle » prévisionnels pour 2005, évoluent de :

  1,72 % pour les services relevant des conventions collectives de 1951 et 1966. Ce taux tient compte, s'agissant des frais de personnel (+ 1,36 %), du glissement vieillesse-technicité (GVT) (+ 0,7 % en masse) et d'une évolution de la masse salariale de 1 % en année pleine à compter du 1^er janvier 2006 qui pourra être mise en œuvre en fonction de l'agrément des accords collectifs. S'y ajoutent les frais de fonctionnement, pour lesquels il sera tenu compte d'un taux de 0,36 %, eu égard au taux d'inflation de 1,8 % retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. En ce qui concerne l'avenant du 10 novembre 2004 relatif à l'application des congés trimestriels à l'ensemble des salariés exerçant dans les unions départementales des associations familiales (UDAF), la DGAS renvoie à un courrier du ministre de la Santé et des Solidarités du 20 septembre 2005 (1).

  1,64 % pour les services relevant de la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Ce taux prend en considération les frais de personnel à hauteur de 1,28 %, un pourcentage calculé en prenant en compte l'effet du GVT (1,6 % en masse) et l'absence de revalorisation du point prévue à ce jour en 2005. S'y ajoute le taux de 0,36% au titre des frais de fonctionnement.

C'est un arrêté du 27 décembre 2005 (2) qui a fixé un prix plafond mensuel unique, soit une rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, de 126,86 € par mesure applicable depuis le 1^er janvier 2006. Ce prix est supérieur de 1,8 % au tarif précédent. Une réserve de 3 % des crédits délégués par la DGAS sera conservée au niveau régional afin de pouvoir faire face à une augmentation de l'activité dans un département supérieure à celle prévue initialement lors de l'estimation des besoins.

L'expérimentation de la dotation globale de financement prévue par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (3) a été reconduite pour une période de deux ans par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (4). 27 départements sont désormais concernés. Là aussi, une réserve de 3 % sera conservée au niveau régional afin de pouvoir faire face à une augmentation de l'activité dans un département.

Pour les moyens reconduits en 2006, un taux moyen d'évolution de 1,36 % est fixé au titre des dépenses afférentes au personnel. Ce taux tient compte du GVT (+ 0,7 % en masse) et d'une évolution de la masse salariale de 1 % en année pleine à compter du 1^er janvier 2006 qui pourra être mise en œuvre en fonction de l'agrément des accords collectifs (concernant les UDAF, voir remarque précédente). S'agissant des dépenses afférentes à l'exploitation courante et à la structure, pour l'augmentation des frais de fonctionnement, il sera tenu compte du taux de 0,36 %, eu égard au taux d'inflation de 1,8 %retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Les propositions de mesures nouvelles devront être examinées attentivement en termes de progression par rapport à l'année précédente, mais aussi en fonction des moyennes départementale, régionale et nationale.

Pour les services non expérimentateurs et concernant les conventions collectives de 1951 et de 1966, un dépassement de 0,73 % du taux prévisionnel fixé dans la circulaire du 9 mars 2005 (5) peut être pris en compte pour la fixation du prix définitif, compte tenu des différentes revalorisations de la valeur du point. Au contraire, pour les services relevant de la convention collective de l'UCANSS, aucun dépassement du taux n'est prévu pour la fixation des prix définitifs.

Par ailleurs, les commissions départementales des tutelles n'ont plus à intervenir pour les associations entrées dans l'expérimentation de la DGF en 2004 et 2005, les comptes administratifs 2005 étant soumis à l'approbation des directions départementales des affaires sanitaires et sociales selon les dispositions du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003. Toutefois, elles conservent leurs prérogatives d'apurement des comptes 2005 pour toutes celles entrées dans l'expérimentation en 2006 et pour les associations n'y participant pas. Pour ces dernières, elles fixeront en particulier, pour l'exercice 2006, les prix plafonds prévisionnels des tutelles aux prestations sociales adultes.

Enfin, la circulaire précise la nature des différents bilans à réaliser, par les services expérimentateurs ou non, qui concernent l'exercice 2005 mais aussi l'année 2006, sous la forme de bilans d'étape. Des modèles sont joints en annexe.