La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur au 1er janvier

Une série de décrets et d'arrêtés donne corps rétroactivement au 1^er janvier 2006, à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé. Réforme également initiée par la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1). Pour mémoire, tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés est aujourd'hui tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Les entreprises peuvent s'acquitter de cette obligation par l'emploi direct de personnes handicapées ou, par exemple, par le versement d'une contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou encore par la passation de contrats de sous-traitance (voir ci-dessous) avec des structures d'aide par le travail ou des entreprises adaptées et par l'accueil de stagiaires de la formation professionnelle handicapés.

Un nouveau mode de calcul de la contribution Agefiph est ainsi prévu. En effet, la loi du 11 février 2005 a modifié, d'une part, le calcul de l'effectif total de salariés des établissements assujettis à l'obligation d'emploi en ne défalquant plus les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) et, d'autre part, le calcul de l'effectif des bénéficiaires, qui comptent désormais chacun pour une unité s'ils ont été présents 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois, quelles que soient la nature du contrat de travail et sa durée (à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence). Ces nouvelles mesures suppriment notamment l'attribution d'unités ou de demi-unités supplémentaires selon la gravité du handicap, l'âge, la formation...

Relevons que la contribution annuelle pour 2006 à l'Agefiph, calculée selon ces nouvelles modalités, sera à verser le 15 février 2007 au plus tard.

La contribution est égale au nombre de bénéficiaires manquants, c'est-à-dire à la différence entre le nombre de bénéficiaires que l'employeur est tenu d'employer -soit 6 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise -et le nombre de ceux occupés (auquel est ajouté l'équivalent d'embauches de bénéficiaires dû à la passation de contrats de sous-traitance ou à l'accueil de stagiaires handicapés). A ce nombre sont toutefois appliqués, le cas échéant, les coefficients de minoration liés aux efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi (notamment ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou dont la lourdeur du handicap a été reconnue). Ce coefficient est de 0,5 ou 1 selon les situations (âge, lourdeur du handicap, première embauche d'un travailleur handicapé...).

Une fois calculé, ce nombre de bénéficiaires manquants est, le cas échéant, multiplié par le coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par des salariés de l'établissement (2). Le montant de ce coefficient et la liste des emplois visés sont fixés.

Enfin, le nombre de bénéficiaires manquants est multiplié, pour tenir compte de l'effectif de l'entreprise, par :

 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés ;

 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ;

 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés ;

 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui n'ont, pendant plus de trois ans, occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat de sous-traitance ou n'ont appliqué aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.

L'ensemble de ce calcul donne le montant de la contribution annuelle. En tout état de cause, celle-ci ne pourra être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants par 50 SMIC horaire.

En outre, par exception à ce mode de calcul et à la règle de la contribution minimum, les établissements qui emploient plus de 80 % de salariés occupant des ECAP devront acquitter une contribution égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 40 SMIC horaire.

Dans tous ces cas, le SMIC de référence à retenir est celui applicable au moment où l'employeur verse sa contribution.

Outre l'application des coefficients de minoration, les employeurs pourront déduire de leur contribution, dans la limite de 10 % du montant annuel de cette dernière, les dépenses ne leur incombant pas en application d'une disposition législative ou réglementaire mais qu'ils ont supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou leur accès à la vie professionnelle. Sont toutefois exclues les dépenses donnant lieu à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (voir ci-dessous). La liste de ces dépenses est fixée par arrêté. Elles couvrent notamment la réalisation de travaux dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accessibilité, la réalisation d'études et d'aménagements de postes pour améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise, la mise en place de moyens de transport adaptés.

Les employeurs sont tenus de produire, comme actuellement, pour le 15 février de chaque année au plus tard, une déclaration au préfet du département compétent. Ce, pour présenter les modalités selon lesquelles ils se sont acquittés de leur obligation d'emploi. Des modifications sont apportées aux règles d'élaboration de cette déclaration pour intégrer notamment la suppression de la prise en compte dans l'effectif total des salariés des ECAP ou encore le nouveau mode de calcul de la contribution Agefiph. Celles-ci sont applicables aux déclarations afférentes à l'année 2006.