S'exprimant devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), Dominique de Villepin avait annoncé, le 16 septembre dernier, son intention de transformer la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie solidaire en délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (1). Un décret crée officiellement cette instance, placée sous l'autorité de Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat et ancien commissaire adjoint au Plan.
Rattachée au ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, la nouvelle délégation a pour mission :
de soutenir et de promouvoir, au niveau national, le développement des activités d'intérêt général innovantes pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, en liaison, notamment, avec les collectivités publiques et les représentants des secteurs associatif, coopératif et mutualiste. Chargée en outre d'identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l'étranger, et de procéder à leur évaluation, elle participe aux travaux du CNLE et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
d'étudier, de proposer et de coordonner, dans son champ de compétence, les mesures destinées à favoriser le développement, notamment, des associations et des organismes intervenant dans le même secteur. Egalement chargée de promouvoir des expérimentations en ces domaines, la délégation peut être consultée, à ce titre, sur tous les textes de nature législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national et international ;
d'assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale ;
et de répartir, sous l'autorité du ministre, les crédits du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale gérés par les préfets.
Un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargée d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale, est par ailleurs créé (2).
(1) Voir ASH n° 2422 du 23-09-05. A noter que l'expression « économie sociale » n'apparaissait pas dans la proposition initiale de Dominique de Villepin, qui l'a introduite sous la pression des acteurs du secteur.
(2) La composition de ce conseil doit être fixée par arrêté, tout comme les modalités de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement. Sans attendre, le décret précise qu'il est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale (ou, s'il fait le choix de déléguer cette mission, par le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale).