Coup d'envoi de la réforme des entreprises adaptées au 1er janvier

La loi du 11 février 2005 a consacré la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant une place spécifique, mais à part entière, dans le milieu de travail ordinaire (1). Plusieurs décrets et arrêtés mettent en œuvre les nouveautés introduites. Lesquelles entrent rétroactivement en vigueur au 1^er janvier 2006 et s'appliquent également aux centres de distribution de travail à domicile. Des circulaires devraient prochainement compléter ce dispositif.

Une nouvelle définition de ces structures est d'abord donnée. Ainsi, elles « permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités ». De plus, elles « favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises ». Pour favoriser ce dernier objectif, les travailleurs handicapés peuvent, sous réserve de leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à disposition d'un autre employeur dans des conditions qui sont précisées. Comme pour les ateliers protégés, les entreprises adaptées ne peuvent pas embaucher plus de 20 % de salariés valides au sein de leur effectif.

Le contenu du contrat d'objectifs triennal « valant agrément » - qui remplace la procédure d'agrément - est précisé. Ce contrat est conclu entre les structures et le préfet de région compétent après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, cet avis n'étant toutefois requis qu'à compter du 1^er janvier 2007. Un avenant financier annuel, faisant état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat, devra actualiser chaque année certaines données et fixer le nombre et le montant des aides au poste. Relevons que les contrats signés jusqu'au 30 juin 2006 peuvent prendre effet rétroactivement au 1^er janvier 2006 s'ils ont été conclus par des structures qui bénéficiaient de l'ancien agrément au 31 décembre 2005.

La loi du 11 février 2005 a supprimé la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour la remplacer par un mécanisme d'aide au poste, versée par l'Etat, pour chaque travailleur handicapé que l'entreprise adaptée emploie. En principe, ouvrent droit à cette aide les personnes handicapées à efficience réduite recrutées, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les structures qui ont conclu avec l'Etat le contrat d'objectifs triennal. Cette aide est toutefois contingentée puisqu'elle est accordée dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel. Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées par ce biais ouvrent également droit à l'aide au poste si elles remplissent certains critères d'efficience réduite fixés par arrêté. Elles doivent ainsi soit sortir d'un établissement ou service d'aide par le travail ou avoir changé d'entreprise adaptée ou de centre de distribution de travail à domicile, soit ne pas avoir d'emploi depuis au moins un an à compter de la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, condition associée à la sortie d'une institution sanitaire ou d'une institution ou d'un service spécialisé ou encore au suivi par un service d'accompagnement social ou au passage par une entreprise d'insertion.

Le montant de cette aide est égal à 80 % du SMIC brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans la structure concernée, dans la limite de la durée légale du travail (2). A noter qu'un régime transitoire entre l'ancien dispositif de la garantie de ressources et cette nouvelle aide est prévu.

Les personnes handicapées pour lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d'une subvention d'installation. Celle-ci contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.

Par ailleurs, une subvention spécifique, se substituant à la subvention d'accompagnement et de développement, a été créée par la loi du 11 février 2005. Accordée uniquement aux structures ayant conclu le contrat d'objectifs triennal, elle a vocation à les soutenir pour permettre leur modernisation, améliorer leur stratégie commerciale et de ressources humaines et faciliter leur adaptation aux mutations économiques. Elle est composée d'une partie forfaitaire fixée à 900 € par travailleur handicapé et de deux parties variables.

La première partie variable est calculée en fonction de trois critères de modernisation économique et sociale liés aux efforts de la structure en matière :

 de développement économique et de modernisation des outils de production. La majoration accordée est alors égale à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, montant diminué de 150 € par travailleur handicapé, le tout dans la limite de 1 100 € par travailleur handicapé ;

 de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants, ce qui ouvre droit à une majoration de 600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans et de 1 060 € au-delà ;

 de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail donnant droit à 4 600 € par travailleur handicapé concerné.

La seconde partie variable est liée au soutien de projets portant sur le développement ou le redressement de ces structures (développement du processus de production, amélioration de l'organisation et de la gestion des ressources humaines...).

Relevons qu'une aide au démarrage de 4 600 € par emploi de travailleur handicapé créé, plafonnée à 92 000 €, se substitue à la subvention spécifique, à certaines conditions, pendant les deux premières années civiles du fonctionnement de la structure (3).