Vers un droit de recours contre la violation des droits économiques et sociaux ?

Si les textes nationaux et internationaux reconnaissent les droits économiques et sociaux, ils sont trop peu contraignants pour garantir leur mise en œuvre effective. Quel levier actionner pour imposer des obligations aux Etats ?Depuis plus d'un an, un collectif français de syndicats, d'organisations de solidarité internationale et d'associations de défense des droits de l'Homme (1) se mobilise en faveur de l'adoption d'un protocole additionnel facultatif au Pacte des Nations unies de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels (DESC), qui garantirait une voie de recours aux victimes de violations de ces droits. Il complète la coalition internationale constituée en 2003 dans le même objectif.

Le pacte international sur les DESC protège notamment, depuis 40 ans, le droit à l'égalité et à la non-discrimination, le droit à l'éducation, le droit de jouir « du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint », le droit au travail, à la sécurité sociale, à la protection de la famille et à un niveau de vie suffisant. Reste que le comité des DESC chargé de veiller à son application n'exerce qu'une forme de contrôle limité, aboutissant au plus à des observations générales, explique le collectif.

C'est donc pour instaurer une procédure de plainte individuelle et collective recouvrant l'ensemble des DESC - et mettre ces droits sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques - que le collectif promeut la création de ce protocole facultatif additionnel. La réflexion est déjà bien engagée, puisque la commission des droits de l'Homme des Nations unies a créé en 2003 un groupe de travail sur la question. Elle devrait décider en mars de lui confier ou non la rédaction d'un projet de protocole. Pour le collectif, il y a donc urgence, face aux résistances de certains Etats, à battre le rappel. Il a d'ailleurs argumenté sa position à l'Elysée, le 6 février dernier.