L'ANAS prête à boycotter le contrat de responsabilité parentale

Ajoutant sa voix à de nombreuses organisations du secteur, dont le collectif Alerte (1), l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (2) fustige le contrat de responsabilité parentale (CRP) inscrit dans le projet de loi pour l'égalité des chances, adopté sans débat le 10 février, en vertu de l'article 49-3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale. Celui-ci peut être proposé aux parents par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire, et son non-respect peut entraîner la suspension du versement de tout ou partie des allocations familiales ou la saisine du procureur de la République.

Le qualifiant de « pseudo-contrat contre le travail social », l'ANAS estime que ce dispositif change la nature de l'intervention des professionnels des services éducatifs et sociaux des départements. En effet, « la contrainte et la sanction deviendraient des parties intrinsèques de l'action des travailleurs sociaux, modifiant la relation et l'objet de l'intervention de ces professionnels auprès des usagers ». Si l'injonction et la contrainte ne sont pas absents de la pratique des travailleurs sociaux puisque l'aide sous contrainte sur injonction de justice existe, c'est un cadre posé par une instance tierce, à savoir la justice, explique l'association. Or, avec le CRP, le travailleur social devient « juge et partie » et « va pouvoir imposer une mesure et en contrôler l'évolution ».

L'ANAS dénonce également le fait que ce contrat change la nature des prestations familiales, qui deviennent « une prime au mérite », et fait l'impasse sur le service social scolaire dont les missions relatives à la prévention de l'échec scolaire pourraient être renforcées. De même qu'il gomme tous les outils existant dans l'accompagnement des familles, comme les actions éducatives à domicile, l'intervention des techniciennes de l'intervention sociale et familiale, la tutelle aux prestations sociales...

Le CRP n'a donc « rien à voir avec une solution aux problèmes auxquels il est censé répondre » et s'inscrit dans une pensée sécuritaire, conclut l'ANAS. Laquelle a décidé, en cas d'adoption définitive du dispositif, d'écrire à chaque président de conseil général afin de lui demander de refuser l'application de cet outil. Estimant que le projet de loi porte atteinte à l'action des professionnels auprès des usagers, elle indique qu'elle appellera, s'il le faut, les travailleurs sociaux à refuser de mettre en œuvre le contrat de responsabilité parentale « tant qu'un volet répressif et de sanction à l'égard des familles restera prévu dans les textes ».