Prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 € : le dispositif pour les allocataires de l'ASS précisé par l'Unedic

L'Unedic diffuse une note technique sur la prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 € versée, sous certaines conditions, aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui créent ou reprennent une entreprise, ou encore retrouvent une activité salariée (1). Présentation des principales dispositions de ce texte qui revient uniquement sur la situation des bénéficiaires de l'ASS, les Assedic étant chargées de verser cette prime à ces seuls publics (2).

Pour prétendre à cette prime, les bénéficiaires de l'ASS doivent d'abord avoir été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois entre le 1^er mars 2004 et le 31 août 2005. Cette période peut être continue ou discontinue, précise la note. Il en résulte que les périodes pour lesquelles les intéressés ont été dispensés de recherche d'emploi ne sont pas prises en compte pour le calcul des 365 jours d'inscription. Ils doivent par ailleurs être bénéficiaires de cette allocation la veille de la reprise de leur activité. Si l'ASS n'a pas été payée du fait d'un décalage pour activité réduite ou maladie ou du trop faible montant de l'allocation, la personne est toutefois considérée comme bénéficiaire et donc éligible au dispositif, dans la mesure où le droit était en cours. Tel n'est pas le cas si le droit à l'ASS a été interrompu par suite de son non-renouvellement ou d'une sanction administrative, signale l'Unedic.

Pour mémoire, l'activité professionnelle doit être reprise entre le 1^er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. Sachant que, s'il s'agit d'une activité salariée, le contrat de travail doit être d'une durée minimale de quatre mois et l'intéressé doit avoir travaillé au moins 78 heures pendant quatre mois consécutifs pour prétendre à la prime. Cette condition est vérifiée à l'aide des bulletins de salaires fournis par le candidat avec sa demande.

Peu importe, par ailleurs, la nature du contrat de travail : il peut s'agir d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, d'un contrat de droit commun ou de type particulier (contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat de professionnalisation, contrat d'insertion dans la vie sociale, contrat « nouvelles embauches »...).

La prime est attribuée sous réserve de la production par l'intéressé de justificatifs, dont la liste doit être fixée par arrêté. L'Unedic précise qu'un retard justifié dans la remise de l'un d'eux ne doit pas empêcher le versement de la prime si ceux fournis permettent de considérer que toutes les conditions de paiement sont remplies. Par exemple, la prime doit être versée si l'intéressé n'est pas en mesure de fournir, lors du dépôt de sa demande, son 4^e bulletin de salaire pour un motif légitime (fermeture de l'entreprise pour congés, disparition de l'employeur...), mais que son contrat de travail (ou sa lettre d'engagement) et ses trois premiers bulletins de salaire prouvent que son activité excède 78 heures. Dans ce cas, la prime est toutefois accompagnée d'un courrier indiquant que l'absence de production du justificatif manquant dans un délai de 30 jours entraîne, sauf cas de force majeure, sa restitution.

La prime n'est versée qu'une seule fois par l'Assedic. Le fait que le bénéficiaire de l'ASS remplisse plusieurs fois les conditions d'attribution au cours de reprises d'emploi successives est sans incidence. En pratique, le candidat devant fournir au moins quatre bulletins de salaire à l'appui de sa demande, la prime lui sera versée au plus tôt au début du 5^e mois d'activité (ou pourra l'être dès la date anniversaire de la création ou de la reprise de l'entreprise, portée sur l'extrait K bis devant être fourni par l'intéressé à l'appui de sa demande de prime).

Si le bénéficiaire de l'ASS perçoit en même temps une allocation de la caisse d'allocations familiales (ou de la mutualité sociale agricole) - RMI, API ou AAH -, c'est l'Assedic qui est compétente pour verser la prime.

De par son caractère exceptionnel, la prime de retour à l'emploi n'est soumise ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle n'est pas davantage soumise à imposition.