Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désormais tenus de prévoir des actions de soins palliatifs

Comme les établissements de santé (1), les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ont désormais l'obligation d'inclure dans leur projet d'établissement ou de service un volet consacré aux soins palliatifs. Et ce, conformément à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (2). Un décret détaille aujourd'hui les modalités de mise en œuvre de cette obligation.

Ainsi, le projet d'établissement ou de service - établi pour une durée de cinq ans - doit prévoir l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert. Et contenir, dans ce cadre, des plans de formation spécifiques des personnels. A cet effet, des actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs sont définies, « le cas échéant dans le cadre des réseaux sociaux ou médico-sociaux », précise le décret. Cette démarche doit associer le directeur de l'établissement et le médecin coordonnateur (3) ou le médecin de l'établissement, en concertation avec les équipes de soins.