L'Unedic diffuse une note technique exposant les critères à apprécier lors de l'examen des demandes d'ouverture de droits aux allocations d'assurance chômage présentées par les aidants familiaux exécutant les tâches indispensables au maintien à domicile d'un parent dépendant. L'existence d'un tel lien de parenté a souvent conduit au rejet de ces demandes, rappelle la circulaire, « au motif que le lien de subordination nécessaire à la caractérisation d'un contrat de travail n'était pas retrouvé ». Mais « à partir du moment où des relations d'aide s'institutionnalisent, sous le poids du vieillissement démographique notamment », il paraît « difficile » pour l'assurance chômage de les ignorer et de ne pas reconnaître, dans certains cas, l'existence d'un tel contrat, et donc la qualité de salarié « participant » au régime, explique l'Unedic pour justifier l'abandon de cette position.
La reconnaissance de la qualité de salarié, en pareille hypothèse, ne peut intervenir qu' « après examen, au cas par cas, des éléments de fait pouvant démontrer que l'activité s'exerce dans des conditions dépassant l'entraide familiale ou les obligations conjugales ». Aussi, la recherche du lien de subordination doit être écartée « au profit de critères plus factuels », la décision de l'institution de reconnaître un contrat de travail résultant de ce faisceau d'indices.
Certains relèvent du cadre contractuel, tels que l'existence d'un contrat de travail. Ainsi, même si la qualification choisie par les parties ne lie pas l'assurance chômage (ni même les juges d'ailleurs), la volonté explicite de se placer dans u0n cadre contractuel précis, notamment lorsqu'il existe un document écrit, peut servir d'indice à la reconnaissance d'un véritable contrat de travail. Il en est de même de la rémunération versée à l'aidant familial : celle-ci ne doit être « ni fictive, ni symbolique, ni occasionnelle » mais peut, en revanche, être « modique ». En l'absence de rémunération, ajoute la circulaire, la situation juridique des parties ne relève pas du droit du travail, mais entre dans le cadre de l'entraide familiale. L'assistance au parent dépendant doit en outre être « régulière » (par opposition au caractère spontané et occasionnel de l'entraide familiale). D'autres critères relèvent des parties au contrat. Il en est ainsi de leur lien de parenté. Ainsi, s'il n'y a pas de difficulté particulière dans la situation d'enfants remplissant le rôle de tierce personne auprès d'un parent dépendant, la situation est plus délicate lorsqu'il s'agit d'un conjoint apportant son assistance, précise la note, qui définit alors les éléments à vérifier. Le lieu où vit la personne aidée et où s'exerce l'activité en cause entre également en ligne de compte. Le fait, par exemple, qu'une personne âgée dépendante qui s'est installée au domicile de son enfant devenu aidant familial soit déclarée personne à charge par ce dernier est un « obstacle à la reconnaissance du contrat de travail ». Autre critère pouvant faire pencher la balance dans un sens ou dans un autre : le versement d'une prestation sociale (prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d'autonomie, majoration pour tierce personne...). « Visant à compenser les dépenses afférentes à la tierce personne notamment, leur perception constitue un indice fort en faveur de la reconnaissance d'un contrat de travail, explique l'Unedic, exception faite des dispositifs excluant formellement la relation salariale. » La mise en place d'un régime de protection juridique de la personne dépendante -tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice - est un autre indice dont l'appréciation est requise. L'Unedic fait le point sur l'état du droit positif en la matière, ainsi que sur les textes dans ce domaine. Ainsi, par exemple, un incapable majeur peut être l'employeur de son aide, sous réserve que d'autres indices ne viennent pas contredire cette position. Rappelons que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées autorise les personnes handicapées titulaires de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne à conclure un contrat de travail avec leurs tuteurs (1).
(1) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05.