Afin d'optimiser son fonctionnement, le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale poursuit son action visant à arrêter et à faire connaître sa position sur le sens des termes retenus par le législateur pour définir son champ d'intervention. Après s'être prononcé sur la notion d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (1), le conseil précise dans une seconde note ce que recouvre sa mission de « validation des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ».
Le conseil considère qu'il doit valider les bonnes pratiques professionnelles, quelle que soit la forme adoptée (procédures, références ou recommandations), sans avoir à valider les outils utilisables pour procéder à l'évaluation. L'essentiel de ses travaux doit porter sur les pratiques, « c'est-à-dire sur ce qui matérialise la relation qu'un établissement, un service, une équipe entretiennent avec l'usager ». En identifiant les bonnes pratiques professionnelles, « il s'agit de mettre en évidence des passages obligés par rapport à des valeurs communes qui donnent du sens aux actes professionnels et éclairent sur les perspectives de l'action ». Pour autant, le conseil ne vise pas à ériger une pratique professionnelle en « vérité intangible ». Il « entend être à même de capter puis de traduire les évolutions ». Il peut d'ailleurs aussi être amené à signaler les pratiques qu'il importe au contraire d'écarter.
La note d'orientation aborde également la question de la gradation entre les trois concepts : « procédure, références, recommandations ». La recommandation est centrale : elle vise à rappeler les grandes orientations, à donner du sens. Elle constitue « le socle de la validation de la bonne pratique ». La référence, formulée que lorsque le cadre général a été établi par la recommandation, « peut se définir comme l'énoncé d'une exigence en regard d'objectifs à atteindre ; elle est rédigée [...] de façon affirmative ». Quant à la procédure, elle nécessite aussi au préalable la construction du cadre. Elle permet de décrire « une séquence ordonnée d'activités ou d'interventions mises en œuvre dans une situation définie ».
La loi indique que les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui vont donner lieu à des évaluations doivent être conçues « selon les catégories d'établissements ou de services ». Le conseil juge utile de préciser que la notion de « catégories » est à géométrie variable. Ainsi, il distingue trois sous-ensembles qui permettront de délimiter le champ d'application des bonnes pratiques professionnelles :
les bonnes pratiques professionnelles dont le champ est aussi large que possible, couvrant potentiellement l'ensemble des établissements et services relevant de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, telles que celles déclinant la charte de la personne accueillie ;
les bonnes pratiques professionnelles couvrant des domaines plus réduits mais néanmoins encore transversaux, telles que celles établies à l'égard de l'intimité et/ou de la sexualité des personnes handicapées ;
enfin, les bonnes pratiques touchant des établissements, des services, des publics ou des problèmes ciblés, voire très ciblés.
Face à l'ampleur du champ couvert, le conseil doit déterminer, selon une méthode transparente et partenariale, des priorités thématiques. Pour chaque thématique, la validation des recommandations et, le cas échéant, des références ou des procédures doit s'appuyer sur les travaux d'un groupe ad hoc qui fonctionne en lien étroit avec les professionnels et les usagers concernés.
(1) Voir ASH n° 2430 du 18-11-05.