« Améliorer la performance du dispositif[...]. Elaborer des propositions et diffuser des bonnes pratiques[...]. Fixer des orientations budgétaires et financières correspondant aux enveloppes [disponibles] . Accompagner les départements dans la mise en œuvre [...]. » Tels sont les quatre « axes stratégiques » qui président à la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée, le 20 janvier, entre l'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour quatre ans.
Au premier rang des neuf objectifs détaillés figure l'établissement d'un pilotage budgétaire et financier « équitable et efficient » des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes handicapées. Chaque année, un objectif global de dépenses (OGD) incluant les ressources propres à la CNSA et la contribution de la sécurité sociale sera déterminé en même temps que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) par le gouvernement et le Parlement. La CNSA répartira cette enveloppe en veillant à l'équité de la répartition territoriale et à la cohérence entre les programmations interdépartementales et les orientations nationales. Elle mettra en place un système d'information qui permettra de suivre les dépenses, de mesurer les écarts entre objectifs et réalisations et de formuler des propositions pour optimiser les coûts, notamment par la définition d' « orientations communes dans le domaine des ressources humaines » .
Une note de pilotage budgétaire, cosignée des ministres et du directeur de la CNSA, sera établie chaque année au dernier trimestre pour décrire les grandes orientations et les mesures nouvelles retenues pour l'année suivante. Les crédits seront notifiés aux préfets avant le 15 février. Avant le 31 mars, la CNSA centralisera l'actualisation des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) puis les synthétisera au deuxième trimestre afin de préparer l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante.
En ce qui concerne les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la CNSA apportera son expertise et son soutien méthodologique pour mettre en place un système d'information harmonisé, établir des référentiels de bonnes pratiques et contribuer à l'élaboration des outils d'évaluation de leur activité. Elle veillera notamment à la cohérence entre les décisions prises et les politiques publiques, et également à la prise en compte des plans d'actions personnalisés de compensation. Pour améliorer l'accès aux aides techniques, elle pourra notamment conduire des actions de transparence sur leurs coûts et diffuser des informations sur leurs performances.
Charge à la CNSA de construire, d'articuler et de maintenir les systèmes d'information et d'instaurer les échanges, non seulement avec les MDPH et les établissements, mais aussi avec les autres caisses de sécurité sociale et les ministères en charge des personnes concernées, du travail et de l'Education nationale. Ceci, afin d'assurer un suivi des politiques et d'établir des prévisions. Une batterie d' « indicateurs de première génération » est prévue pour les années 2006 et 2007. Ils s'intéressent notamment à l'évolution sur quatre ans des taux d'équipement en établissements ou de leurs dotations budgétaires, aux écarts entre les enveloppes allouées et les enveloppes consommées, au taux d'exécution des opérations financées, au coût de réalisation des places nouvelles, au délai moyen de traitement des demandes de compensation et de réalisation des mesures décidées par la commission des droits et de l'autonomie, mais aussi à différents indicateurs de satisfaction des usagers, ou encore des services de l'Etat et des départements par rapport aux prestations de la CNSA elle-même.
Les politiques menées en matière d'expertise et de recherche devront s'intéresser notamment aux expériences étrangères et aider à « structurer une vision d'ensemble de la couverture du "risque" de perte d'autonomie » . Dans l'immédiat, la caisse devra mener des études sur la solvabilisation et le « reste à vivre » des personnes concernées ainsi que sur les évolutions pertinentes en matière de tarification. Elle devra aussi aider au développement d'outils d'évaluation de la perte d'autonomie, et de référentiels de coûts et de bonne organisation des établissements et services.
Le préambule de la COG rappelle les trois principes fondateurs de la CNSA : proximité, égalité, qualité. C'est d'abord à cette aune qu'un bilan global de la convention sera dressé à la fin 2009, avec deux rendez-vous intermédiaires dès la fin 2006 et à mi-parcours. La CNSA étant en cours de montée en charge, les signataires ne s'interdisent pas d'amender ce document en cours de route.