Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2006 pour les établissements et services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
La chancellerie commence par un rappel concernant la notion de « capacité » et en distingue trois types :
la capacité théorique reconnue par l'administration sur l'arrêté d'autorisation ou d'habilitation de la structure ;
la capacité installée qui correspond à un nombre de places ou de mesures pour lesquelles les moyens de fonctionnement sont fixés et alloués annuellement, et qui tient compte de la moyenne des trois derniers exercices clos ;
la capacité budgétaire, calculée à partir de la capacité installée en unité de paiement pour l'exercice, en tenant compte des ressources disponibles.
Dans le cadre de la maîtrise des dépenses et pour permettre d'arrêter la tarification utile au fonctionnement de la structure pour l'année, le ministère précise qu'en cas de suractivité ou de sous-activité avérée, une étude sur les besoins de la juridiction sera réalisée afin de procéder au renouvellement de l'habilitation, si nécessaire. La proposition d'un avenant à l'arrêté d'habilitation peut également être pris si sa durée de validité était de moins de trois ans.
Comme annoncé dans la lettre du directeur de la PJJ du 20 octobre 2005 (1), et à compter du 1er janvier 2006, les mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) sont tarifées à l'acte. La détermination du prix de l'acte pour 2006 est basée sur une durée maximale de six mois. Ces mesures feront l'objet d'une facturation après service fait. Néanmoins, les mesures en cours au 1er janvier 2006 donnent lieu à un paiement à la journée. Leur financement cessera au plus tard au terme des six mois ou à la date de cessation de la mesure déterminée par le magistrat.
Il est également confirmé qu'à compter du 1er janvier 2006, le nombre d'enquêtes sociales réalisées par travailleur social est de 48 et non plus de 52. La tarification de l'enquête sociale devra tenir compte de cette diminution d'activité.
Concernant les mesures de placement au bénéfice des jeunes majeurs, le ministère note qu'il convient de renforcer l'action conduite en 2005 dans le respect des orientations énoncées par la circulaire du 21 mars 2005 (2). Pour 2006, en accord avec les conseils généraux, une tarification différenciée doit être recherchée de manière systématique. Parallèlement, dans le cadre d'une meilleure complémentarité des secteurs habilité et public, un travail d'information doit être mené en ce qui concerne le rapport trimestriel au magistrat et le financement des prises en charge des jeunes majeurs par les services des conseils généraux.
Par ailleurs, le nombre d'équivalents temps plein prévu par le cahier des charges des centres éducatifs renforcés (CER) est de 11, y compris la fonction de direction. L'expérimentation de l'action de professionnalisation des encadrants éducatifs des CER, débutée en 2004, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2006.
En ce qui concerne les personnes dignes de confiance sollicitées ponctuellement par l'autorité judiciaire pour la prise en charge des jeunes, le montant maximum de l'indemnité journalière destinée à l'entretien du jeune placé est fixé à 26,39 € par jour en 2006, en fonction des dépenses réellement engagées.
Enfin, la circulaire mentionne que, dans l'attente du décret tarifaire, en cours de validation au Conseil d'Etat, la tarification applicable aux lieux de vie et d'accueil (LVA) reste inchangée.
(1) Voir ASH n° 2430 du 18-11-05.
(2) Voir ASH n° 2404 du 22-04-05.