Des formalités allégées en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Une ordonnance du 15 avril 2004 a allégé les formalités applicables à certaines prestations sociales, notamment celles attribuées aux personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (1). Deux décrets procèdent aujourd'hui en conséquence au nettoyage du code de la sécurité sociale et apportent quelques précisions quant à la réglementation applicable en la matière.

Pour mémoire, l'ordonnance a supprimé, lorsque la blessure paraît devoir entraîner la mort ou si la victime est décédée, le contrôle diligenté par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avant l'octroi de toute prestation ou indemnité versée en cas d'incapacité permanente de travail. Toutefois, précise l'un des décrets, une enquête administrative reste obligatoire en cas de décès de la victime.

Par ailleurs, si la victime reçoit pendant sa période de rééducation professionnelle une indemnité ou une rente inférieure au salaire perçu avant l'accident, la sécurité sociale lui versera, à défaut de rémunération durant cette période, un supplément destiné à porter cette indemnité ou cette rente au montant dudit salaire (2). Sur ce dernier point, il est précisé que le salaire perçu avant l'accident en fonction duquel est calculé ce supplément d'indemnité journalière ou de rente est respectivement le salaire journalier ou le salaire annuel.

Depuis l'ordonnance du 15 avril 2004, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est supérieure à 10 % ont la possibilité de convertir sans délai leur rente en capital, sous la forme de rachat de leur rente. Le délai de cinq ans exigible auparavant a en effet été supprimé. Ce rachat s'effectue suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande et non plus à l'expiration de ce délai de cinq ans, indiquent les décrets. Enfin, les textes détaillent la procédure de demande de conversion qui doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par le titulaire de la rente à la CPAM chargée de son paiement. La caisse doit notifier sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. A défaut, cette dernière est réputée acceptée. A noter : si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital du quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les deux décisions prises par la caisse devront faire l'objet de notifications distinctes.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu depuis le 6 février. Toutefois, elles concernent également celles d'un accident survenu avant le 6 février si, à cette date, la date de consolidation de la lésion n'est pas intervenue ou si le délai de cinq ans courant à compter du lendemain de la date de consolidation n'est pas expiré.