Pour l'ADF, c'est à l'Etat de financer les politiques de solidarité nationale qu'il décide

Une « délégation pluraliste » de l'Assemblée des départements de France (ADF) (1) devait rencontrer le Premier ministre le 9 février. A l'ordre du jour : le bilan de la décentralisation et des transferts ou délégations de compétences intervenus en rafales depuis 2003, avec leurs conséquences financières pour les conseils généraux.

Les dossiers sociaux pèsent lourd dans ce bilan. Celui du revenu minimum d'insertion (RMI) tout d'abord. Honorant une promesse de Jean-Pierre Raffarin, l'Etat vient de verser 457 millions d'euros au titre du déficit de compensation enregistré par les départements en 2004. Reste celui de 2005, proche de un milliard d'euros, montant qui sera dépassé en 2006, prévoit l'ADF, qui demande une nouvelle fois une « compensation intégrale et pérenne des dépenses constatées ». La majorité (de gauche) des départements fait du règlement de ce dossier « un préalable à toute concertation sur l'évolution des politiques d'insertion sociale et professionnelle ».

Plus globalement, l'ADF note que les départements ne sont plus seulement des collectivités territoriales assumant librement leurs propres compétences, mais aussi des « services instructeurs » des politiques de solidarité nationale. Ainsi, ils distribuent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation « sans avoir de prise sur le principe, le montant » et le nombre de bénéficiaires. L'assemblée estime que « le financement de ce second volet de leur action ne doit pas être supporté par la fiscalité locale dans son état actuel mais par une solidarité nationale nouvelle et consolidée ».

Sur ce point, la (forte) minorité des départements de droite propose un « contrat de gestion Etat-départements » qui établirait des règles « simples et stables » de répartition des dépenses : pour l'APA, 40 % à la charge de l'Etat, 60 % aux départements ;pour le RMI, 50-50 ; pour la prestation de compensation, la totalité du surcoût à venir à l'Etat. Des clés de répartition que refuse la majorité de gauche, surtout pour le revenu minimum d'insertion.

Les conseils généraux souhaitent aussi que « la pause des transferts de compétence » évoquée par le Premier ministre soit « confirmée ». Ce qui implique que les réformes annoncées des minima sociaux, de la protection juridique des majeurs, de la prévention de la délinquance et de la protection de l'enfance « fassent l'objet de véritables études d'impact concertées et approfondies, assorties de simulations financières ». Les départements, plaide l'assemblée, pourront ainsi se consacrer à la mise en œuvre des réformes déjà votées, notamment celle qui concerne les personnes handicapées, « malgré les incertitudes nombreuses auxquelles ils sont confrontés quant au coût final de la prestation et aux transferts de personnels de l'Etat ».

En s'inquiétant de la « progression zéro des dotations de l'Etat », annoncée par le Premier ministre le 11 janvier, l'ADF souhaite au contraire la reconduction du « contrat de croissance et de solidarité » qui, depuis 1996, a accompagné le développement des politiques départementales de « modalités adaptées de progression » desdites dotations. D'accord avec le lancement de la nouvelle génération des contrats de Plan dès le 1^er janvier 2007, l'assemblée « émet toutes réserves sur les conditions d'exécution » de ceux qui se terminent en 2006. Elle réclame enfin une « refonte d'ensemble de la fiscalité locale, de la solidarité nationale et des modes de financement des politiques publiques territoriales ».