REVALORISATION DE L'ASS, DE L'AI ET DE L'AER Montants au 1er janvier 2006

(Décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005, J.O. du 30-12-05 et circulaire DGEFP n° 2006/03 du 25 janvier 2006, à paraître au B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations de chômage (1), et l'allocation d'insertion (AI) -réformée et rebaptisée « allocation temporaire d'attente » par la loi de finances pour 2006 (2) -, accordée aux anciens détenus ou à certaines personnes exclues du bénéfice de l'assurance chômage (rapatriés, apatrides et ressortissants étrangers, expatriés, victimes d'un accident du travail) (3), sont revalorisées de 1,8 % au 1^er janvier. Il en est de même de l'allocation équivalent retraite (AER), destinée à assurer un revenu mensuel minimum aux personnes qui ont déjà cotisé 160 trimestres à l'assurance vieillesse mais qui, n'ayant pas 60 ans, ne peuvent liquider leur retraite (4).

De plus, comme l'année dernière, une prime exceptionnelle de fin d'année - dite « prime de Noël » - est versée aux allocataires. Son montant est, sans changement, de :

  152,45 € pour les titulaires de l'ASS au taux simple, de l'AI et de l'AER ;

  219,53 € pour les titulaires de l'ASS au taux majoré.

Y sont éligibles les personnes qui ont touché l'ASS, l'AI ou l'AER au début du mois de décembre 2005 au titre du mois de novembre, ainsi que celles entrées dans ces dispositifs en décembre 2005 et qui percevront leur première allocation en janvier.

La prime est également versée aux :

 titulaires de l'ASS et de l'AI qui, ayant créé leur entreprise, voient leur allocation maintenue pendant les 6 premiers mois d'activité ;

 demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité qui, en novembre 2005, étaient en formation rémunérée au titre de la formation professionnelle continue ou ont perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et n'ont, de ce fait, pas touché d'ASS ou d'AI au titre de ce mois ;

 allocataires admis à l'ASS, à l'AI ou à l'AER qui ne perçoivent aucune allocation (montant de leurs droits inférieur au montant de l'allocation journalière, expiration des 12 mois au cours desquels le cumul avec un revenu professionnel est autorisé...). A noter : les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion qui bénéficient également du revenu minimum d'insertion doivent s'adresser à leur caisse d'allocations familiales, le montant de leur prime de fin d'année étant alors modulé en fonction du nombre de personnes à charge (5).

Depuis le 1^er janvier 2006, l'intéressé doit avoir, à la date de la demande, des ressources mensuelles (ASS comprise) inférieures à :

  997,50 € (70 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;

  1 567,50 € (110 fois ce même montant) pour un couple.

L'ASS est versée à taux plein, soit 14,25 € par jour (427,50 € pour un mois de 30 jours), si les ressources mensuelles sont inférieures à :

  570 € (40 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;

  1 140 € (80 fois ce même montant) pour un couple.

L'allocation de solidarité spécifique est versée sous forme différentielle si les ressources mensuelles sont comprises :

 entre 570 € et 997,50 € (entre 40 et 70 fois le montant journalier de l'ASS) pour une personne seule ;

 entre 1 140 € et 1 567,50 € (entre 80 et 110 fois ce même montant) pour un couple.

L'allocation est alors égale à la différence entre le plafond de ressources (997,50 € ou 1 567,50 €) et les ressources du demandeur. Si le montant mensuel ainsi obtenu est inférieur à 14,25 €, l'allocation n'est pas versée.

Les allocataires âgés de 55 ans ou plus justifiant de 20 années d'activité salariée et ceux de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ont droit à une majoration journalière de 6,21 €, ce qui porte l'ASS à 20,46 € par jour (613,80 € pour un mois de 30 jours).

Ce taux majoré s'applique également aux allocataires, quel que soit leur âge, justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

A noter : cette majoration est supprimée depuis le 1^er janvier 2004. Seules les personnes qui en bénéficiaient au 31 décembre 2003 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à cette allocation (6).

Depuis le 1^er janvier 2006, les ressources mensuelles du demandeur ne doivent pas dépasser, au moment de la demande, un plafond (allocation d'insertion incluse) égal à :

  903,60 € (90 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule  ;

  1 807,20 € (180 fois ce même montant) pour un couple.

L'allocation est versée à taux plein, soit 10,04 € par jour (301,20 € pour un mois de 30 jours), si les ressources mensuelles sont inférieures à un plafond fixé à :

  602,40 € (60 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;

  1 506 € (150 fois ce montant) pour un couple.

Une allocation différentielle est versée lorsque les ressources sont comprises :

 entre 602,40 € et 903,60 € (entre 60 et 90 fois le montant journalier de l'allocation d'insertion) pour une personne seule ;

 entre 1 506 € et 1 807,20 € (entre 150 et 180 fois le montant journalier de l'allocation d'insertion) pour un couple.

L'allocation d'insertion est alors égale à la différence entre le plafond de ressources (903,60 € ou 1 807,20 €) et les ressources du demandeur. Si le montant mensuel ainsi obtenu est inférieur à 10,04 €, l'allocation n'est pas versée.

Au 1^er janvier 2006, le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 30,77 € (contre 30,23 €). Le revenu mensuel minimum garanti par l'allocation passe donc de 919 € à 936 €, explique la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

L'allocation équivalent retraite de remplacement est destinée aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas prétendre à l'assurance chômage, ou y ont épuisé leurs droits, ainsi qu'aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation spécifique d'attente, auxquels elle se substitue.

Pour y ouvrir droit, l'intéressé doit avoir, à la date de sa demande, des ressources mensuelles (AER comprise) inférieures à :

  1 476,96 € (48 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;

  2 123,13 € (69 fois le montant journalier de l'allocation) pour un couple.

L'allocation équivalent retraite de complément est réservée aux demandeurs d'emploi, en complément de leur allocation d'aide au retour à l'emploi ou, le cas échéant, de l'allocation unique dégressive, ou encore de l'allocation chômeur âgé.

Pour en bénéficier, l'intéressé doit justifier, au moment de sa demande, de ressources mensuelles (AER comprise) inférieures à :

  936 € pour une personne seule ;

  2 123,13 € pour un couple, les ressources personnelles du demandeur ne devant toutefois pas dépasser 936 €.

L'allocation équivalent retraite de remplacement est versée à taux plein, soit 936 € par mois, si les ressources mensuelles (hors AER) ne dépassent pas :

  540,96 € pour une personne seule ;

  1 187,13 € pour un couple.

Une allocation différentielle est versée à la per- sonne dont les ressources mensuelles (hors AER) sont comprises entre :

  540,96 € et 1 476,96 € pour une personne seule ;

  1 187,13 € et 2 123,13 € pour un couple.

Pour une personne seule, l'allocation est égale à la différence entre 1 476,96 € et ses ressources mensuelles. Pour un couple, le montant de l'allocation différentielle varie selon que les ressources globales incluent ou non des revenus d'activité, des allocations de chômage ou des rémunérations de stage du conjoint (7)  :

 en l'absence de tels revenus du conjoint, le montant de l'AER est égal à la différence entre 2 123,13 € et les ressources globales du couple ;

 si les revenus d'activité ou de stage ou les allocations de chômage du conjoint sont inférieurs à 1 187,13 €, l'AER est égale à la différence entre 2 123,13 € et les ressources globales du ménage, y compris les revenus d'activité, de stage et les allocations de chômage du conjoint ;

 si les revenus d'activité ou de stage ou les allocations de chômage du conjoint sont supérieures à 1 187,13 €, l'AER est égale à 2 123,13 € moins les ressources globales du ménage, à l'exception des revenus d'activité, de stage et des allocations de chômage du conjoint.

Le montant de l'allocation équivalent retraite de complément est égal à la différence entre le minimum mensuel garanti par l'allocation - soit 936 €- et le montant mensuel des ressources de l'intéressé ou du couple, diminué, le cas échéant, des revenus d'activité, des allocations de chômage ou de solidarité ou encore des rémunérations de stage du conjoint (8).

C es feuilles annulent et remplacent les pages 15 à 18 du n° 2391 du 21-01-05

Les allocations de solidarité sont cumulables avec les revenus tirés d'une activité professionnelle commencée en cours d'indemnisation, selon des modalités qui diffèrent en fonction de l'allocation considérée et la nature de l'activité. Le projet de loi relatif au retour à l'emploi, en passe d'être définitivement adopté par le Parlement, réforme en profondeur l'actuel dispositif d'intéressement à la reprise d'emploi (8). Dans l'attente de la parution de sa version législative et des textes réglementaires en précisant les modalités, les anciennes dispositions continuent de s'appliquer.

Cumul de l'ASS et de l'AI avec des revenus d'activité

Cas général

La perception d'une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle (hors contrat emploi-solidarité) est compatible avec le maintien de l'allocation pendant une durée maximale de 12 mois continus ou non. Le cumul se calcule ainsi :

 au cours des 6 premiers mois, le cumul est intégral si la rémunération brute perçue dans le mois n'excède pas le 1/2 SMIC mensuel (678,54 € depuis le 1^erjuillet 2005) (9). Dans le cas contraire, le cumul ne se fait qu'à hauteur de 50 % pour la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure au 1/2 SMIC. Le nombre des allocations journalières est alors réduit dans la proportion de 40 % du quotient obtenu en divisant la rémunération brute perçue, diminuée de 1/2 SMIC, par le montant journalier de l'allocation ;

 au cours des 6 mois suivants, l'allocation est cumulable à 50 % avec la rémunération mensuelle brute : le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient obtenu en divisant la rémunération brute par le montant journalier de l'allocation.

Pour les personnes qui ont peu travaillé pendant les 12 mois, le cumul se poursuit jusqu'à ce qu'elles atteignent un plafond de 750 heures. Et la limite de 12 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans ou plus.

Exemple 1 : un bénéficiaire de l'AI (10,04 €) reprend une activité rémunérée 520 € bruts par mois. Pendant les 6 premiers mois, le cumul salaire net/AI est total puisque la rémunération brute est inférieure à 1/2 SMIC.

Au cours des 6 mois suivants, le nombre de jours non indemnisables par mois (*) est de 20 (520 € divide 10,04 €* 0,4). L'intéressé perçoit alors, pour un mois de 30 jours, une allocation de 100,40 € (soit 10,04 €* 10 jours) à laquelle s'ajoute sa rémunération nette.

Exemple 2 : un bénéficiaire de l'ASS (14,25 €) reprend, au bout de 3 mois d'indemnisation, une activité à temps partiel rémunérée 855 € par mois.

Pendant les 6 premiers mois, le cumul n'est pas intégral et le nombre de jours non indemnisables par mois est de 4[ (855 €- 678,54 € )divide 14,25 €* 0,4].

L'intéressé perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 370,50 € (soit 14,25 €* 26 jours), à laquelle s'ajoute sa rémunération nette. ...

Pendant les 6 mois suivants, le nombre de jours non indemnisables par mois est de 24 (855 € divide 14,25 * 0,4). Le bénéficiaire cumule alors, pour un mois de 30 jours, une allocation de 85,50 € (soit 14,25 €* 6 jours) avec sa rémunération nette.

Contrat emploi-solidarité

Un allocataire titulaire d'un contrat emploi-solidarité (CES), ou d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) dans les départements d'outre-mer, bénéficie du cumul partiel de son allocation et du revenu d'activité jusqu'au terme de son contrat de travail. Le nombre de jours non indemnisables est égal à 60 % du quotient de la rémunération brute par le montant journalier de l'allocation.

Exemple : un bénéficiaire de l'ASS (14,25 € ) reprend une activité dans le cadre d'un CES (20 heures/semaine), rémunérée 695,96 € bruts par mois. Le nombre de jours non indemnisables par mois est égal à 29 (695,96 € divide 14,25 €*0,6). L'intéressé perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 14,25 €, laquelle se cumule avec sa rémunération nette.

Création ou reprise d'entreprise

Les titulaires de l'allocation d'insertion admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail (aide à la création d'entreprise) voient leur allocation maintenue pendant 6 mois à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise. Les titulaires de l'ASS perçoivent eux, pendant 12 mois, une aide financière de l'Etat d'un montant égal à l'ASS à taux plein (10).

Cumul de l'AER avec des revenus d'activité

Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) de remplacement peuvent cumuler le montant de la rémunération résultant de l'exercice d'une activité professionnelle avec leur allocation, sans aucune limitation de durée. Les conditions de cumul sont identiques à celles de l'ASS ou de l'AI avec les revenus tirés d'un contrat emploi-solidarité (voir ci-contre). Ainsi, le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre égal à 60 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l'allocation.

Exemple : un demandeur d'emploi bénéficiaire de l'AER (30,77 € par jour) reprend une activité professionnelle à temps partiel rémunérée 458 € bruts par mois.

Le nombre de jours non indemnisables par mois est égal à 8 (458 € divide 30,77 €*0,6). L'allocataire perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 676,94 € (30,77 €* 22 jours).

Dans le cadre de l'allocation équivalent retraite de complément, l'intéressé est aussi bénéficiaire de l'allocation d'assurance chômage. Aussi les règles de droit commun de cumul d'une allocation de chômage avec les revenus tirés d'une activité professionnelle réduite s'appliquent-elles (11). Pour mémoire, le maintien de l'allocation est intégral si le revenu d'activité professionnelle n'excède pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles antérieures. Il est en revanche partiel si la rémunération procurée est supérieure à ce montant. En tout état de cause, la durée mensuelle de travail des allocataires de plus de 50 ans ne doit pas excéder 136 heures (12).