Vers une déductibilité non plafonnée des pensions alimentaires versées par les parents séparés pour leur enfant majeur

Le Sénat a adopté, le 24 janvier, en première lecture, une proposition de loi portée par le sénateur (UMP) Nicolas About, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Actuellement, lorsque l'enfant est mineur, la pension alimentaire est déductible sans limitation du revenu imposable de celui qui la verse et est en revanche imposable au niveau du foyer fiscal de rattachement de l'enfant. Et lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, la déductibilité est plafonnée à 4 489 €, ce qui correspond à la limite de l'avantage fiscal de droit commun valable également pour les couples mariés (1). Une situation injuste aux yeux du sénateur Nicolas About. « Comment comprendre qu'un parent divorcé ou séparé bénéficiant d'une déduction fiscale déplafonnée pendant toute la minorité de son enfant du fait qu'il verse une pension alimentaire pour son entretien puisse se voir appliquer un plafond dès les 18 ans de son enfant ? », a-t-il plaidé devant ses pairs. « L'obligation alimentaire, qui lie moralement et légalement un parent à ses enfants, ne cesse pas, quant à elle, à la majorité de ces derniers. » « On le sait bien, l'entrée beaucoup plus tardive des jeunes dans la vie active, la poursuite des études, les difficultés pour trouver un logement nécessitent aujourd'hui un soutien parental prolongé », a-t-il encore expliqué. « Ce soutien est même souvent bien plus important lorsque l'enfant devient adulte, car les charges sont alors décuplées. »

Partant de là, la proposition de loi prévoit de prolonger la déductibilité sans limitation des pensions alimentaires lorsque l'enfant est majeur. Elle limite cependant cette prolongation aux pensions alimentaires fixées par le juge. « Une garantie nécessaire et suffisante pour éviter d'éventuelles ententes fiscales entre ex-conjoints », estime Nicolas About.

Si la proposition de loi est adoptée définitivement en l'état, ses dispositions s'appliqueront aux pensions alimentaires versées à compter du 1^er janvier 2006.