Le ministère de l'Intérieur a adressé aux préfets une circulaire dans laquelle il précise notamment les modalités de compensation financière des transferts de compétences prévus pour 2006 par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). Il rappelle également les montants définitifs de compensation des transferts 2005 validés par la commission consultative d'évaluation des charges, et en premier lieu ceux des transferts aux départements.
Le droit définitif à compensation du transfert des fonds d'aide aux jeunes à ces collectivités est ainsi fixé, pour 2005, à 13,86 millions d'euros. Celui lié au transfert du financement des centres locaux d'information et de coordination gérontologique s'élève à 17,16 millions d'euros et celui relatif au financement des comités départementaux des retraités et des personnes âgées à 1,10 million d'euros. Le montant définitif du droit à compensation pour le transfert du Fonds de solidarité pour le logement est, quant à lui, fixé à 93,53 millions d'euros, dont 11,75 millions sont destinés à la composante fonds eau-énergie.
Le ministère s'arrête également sur la compensation financière des transferts de compétences aux régions intervenus en 2005. S'agissant du financement des écoles de formation des travailleurs sociaux, le droit définitif à compensation est ainsi fixé à 134,43 millions d'euros. Et celui des aides aux étudiants afférentes à ces mêmes formations s'élève à 20,857 millions d'euros.
(1) Voir ASH n° 2372 du 10-09-04 et n° 2373 du 17-09-04.