Le ministère décroche à l'arraché un accord sur l'action sociale et la promotion professionnelle...

Christian Jacob a, en partie, gagné son pari. Après d'ultimes tractations, les négociations menées avec les représentants de l'UNSA, de la CFDT et de la CFTC - les autres syndicats de fonctionnaires (la CFE-CGC, la CGT, FO et la FSU) ayant rompu le 19 janvier le fil du dialogue avec le ministre (1) - ont abouti : les trois organisations syndicales ont paraphé le 25 janvier deux relevés de conclusions relatifs à l'action sociale et à l'amélioration des carrières au bénéfice des agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Deux textes qui correspondent aux volets « social » et « statutaire » de l'accord que leur a proposé le 12 janvier Christian Jacob (2). L'accord conclu s'applique pour la période 2006-2008.

Les signataires s'engagent, en premier lieu, à ce que l'expérience professionnelle des agents soit davantage prise en compte, notamment pour faciliter les « secondes carrières » et les promotions. Des dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience devraient être par ailleurs institués, tout comme un droit individuel à la formation professionnelle (3) pour l'ensemble des agents de la fonction publiques (les non-titulaires compris). L'accord prévoit également des mesures pour améliorer les possibilités de promotion professionnelle (politique active de pilotage des parcours des personnels) et les déroulements de carrières des agents :restructuration des carrières de catégorie C, amélioration des débouchés de la catégorie C en catégorie B, promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A, amélioration des carrières de la catégorie B... Autre axe retenu, l'amélioration de la protection sociale des agents non titulaires. Cela, notamment par la mise en place d'un dispositif juridique rendant leur mobilité possible ou par la généralisation au bénéfice des agents en contrat à durée indéterminée d'une « clause de rendez-vous », au moins tous les trois ans, sur l'évolution de leur rémunération.

En matière d'action sociale, les signataires ont prévu, pour « favoriser l'activité professionnelle des jeunes parents qui le souhaitent », une participation de l'Etat aux frais de garde des enfants de 3 ans au plus, par le biais du chèque emploi-service universel (CESU) (4). Cette participation pourra atteindre 600 € par an lorsque les revenus annuels du ménage seront inférieurs à 30 000 € (350 € si ces revenus sont compris entre 30 000 € et 40 000 €, 200 € s'ils dépassent 40 000 €). Le CESU sera utilisable par les agents « au plus tard en septembre 2006 », précise l'accord. Dans ce texte, figurent également des dispositions sur le logement et la mobilité des fonctionnaires. Dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, par exemple, l'aide à l'installation des personnels devrait être revalorisée « au plus tard en septembre 2006 », son montant passant alors de 609 € à 700 €. Une aide de 350 € devrait par ailleurs être accordée aux agents affectés dans les autres régions qui effectuent un déplacement d'au moins 70 km par rapport à leur domicile. Au-delà, l'indemnité de changement de résidence devrait être majorée de 20 % au 1^er juillet 2006 si ce changement est rendu nécessaire par une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé, une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée... Une aide au paiement du dépôt de garantie (deux mois de caution de loyers) devrait être, en outre, instaurée « en septembre 2006 au plus tard » pour faciliter l'installation de ces agents. Elle devrait prendre la forme d'un « prêt à taux zéro, plafonné à 1 000 € , remboursable de manière étalée sur trois ans ». Signalons enfin que le montant des indemnités kilométriques allouées aux fonctionnaires devrait être, lui, revalorisé « au cours du premier semestre 2006 », les nouveaux barèmes étant d'ores et déjà donnés par le relevé de conclusions.