Après avoir réuni, le 30 janvier, le comité consultatif du secteur financier, Thierry Breton, ministre de l'Economie et des Finances, et Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale, ont présenté le même jour leur plan d'action 2006 pour l'accès de tous aux services bancaires. Un dispositif qui entrera en vigueur en avril prochain et qui répond à la demande formulée par Dominique de Villepin le 16 septembre lors de la dernière réunion du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (1). Si, initialement, le Premier ministre avait promis d'instaurer un « service bancaire universel » (sans condition de ressources, gratuit et accessible à tous), l'idée semble aujourd'hui être abandonnée pour laisser place à une amélioration du dispositif existant du « droit au compte ». Ce nouveau plan repose notamment sur trois engagements pris par la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) en faveur des personnes en difficulté financière.
Le premier engagement garantit « un droit au compte effectif pour tous » . A l'heure actuelle, la personne qui se voit refuser par un établissement bancaire l'ouverture d'un compte doit recourir à la Banque de France. Sur présentation d'une attestation de refus, et sous réserve que l'intéressé remplisse certaines conditions (2), cette dernière doit alors lui désigner une agence bancaire acceptant de lui ouvrir un compte auquel est associé un service bancaire de base prévu dans le cadre de la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 (3). La demande de mise en œuvre du droit au compte doit, dans ce cadre, être traitée dans un délai maximum de huit jours ouvrés. Selon le plan présenté le 30 janvier, la banque à laquelle le client s'est adressé en première intention pourra, à compter du mois d'avril 2006, si ce dernier l'accepte, se charger de toutes les formalités auprès de la Banque de France. Celle-ci devra alors désigner, dans le délai d'un jour ouvré (sauf circonstances exceptionnelles), un autre établissement qui lui fournira gratuitement le service bancaire de base. Le demandeur sera informé, par courrier de la Banque de France, des coordonnées de sa nouvelle banque. Et s'il le souhaite, il pourra obtenir l'information auprès de l'agence bancaire qui a lancé la procédure, s'il en a accepté le principe lors du dépôt de sa demande.
Objet du second engagement, le service bancaire de base devrait désormais comprendre obligatoirement une carte de paiement à autorisation systématique. Parallèlement, à la demande du gouvernement, les banques devront « accélérer la diffusion des gammes alternatives de paiement et des autres offres comprenant une carte aux clients sans chéquiers » (4).
Les personnes ayant des difficultés d'accès ou d'usage des services bancaires devraient également bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Dans ce but, Thierry Breton et Catherine Vautrin ont demandé aux banques de contacter, « d'ici à la fin du mois de juin 2006 » , les 1 179 000 clients actifs actuellement interdits de chéquiers et qui ne sont pas équipés de moyens de paiement alternatifs « pour les informer des réponses possibles en fonction de leurs besoins (notamment de l'existence de la gamme alternative de paiement) ». En outre, à compter d'avril, la lettre d'injonction - qui accompagne la demande de restitution du chéquier et annonce l'inscription au fichier central des chèques - devrait être complétée d'une information concernant les moyens alternatifs de paiement accessibles au client et encourageant la prise de contact. En outre, le ministère de la Cohésion sociale organisera en mars une table ronde sur le rôle de l'accompagnement social dans la lutte contre l'exclusion bancaire. Objectif : mettre en réseau les acteurs sociaux et les banques afin, d'une part, d'orienter la personne en difficulté vers les travailleurs sociaux et, d'autre part, d'améliorer l'expertise de ces derniers sur les dispositifs existants. Ces discussions pourraient déboucher sur la signature de conventions entre l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale et la FBF.
Toutes ces mesures feront l'objet d'un premier bilan à l'occasion de la prochaine conférence nationale de lutte contre l'exclusion en avril prochain.
(1) Voir ASH n° 2422 du 23-09-05.
(2) Le demandeur doit notamment remettre un justificatif d'identité et des informations sur son domicile, ainsi qu'une attestation sur l'honneur qu'il ne dispose d'aucun compte.
(3) Voir ASH n° 2199 du 26-01-01.
(4) A partir de juin, un bilan de l'équipement des clients concernés sera effectué semestriellement par le comité consultatif du secteur financier.