L'accès à la santé n'est pas assuré pour tous en France, selon la CNCDH

La préservation de la santé et l'accès aux soins posent réellement en France des problèmes touchant directement aux droits de l'Homme », dénonce la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dans un avis remis au Premier ministre le 23 janvier et qui fait suite à une étude approfondie menée pendant plus de un an (1). Le constat maintenant largement admis est que « le droit à la santé en France n'est pas un droit également assuré à tous », poursuit-elle.

L'inégalité de l'espérance de vie selon les catégories sociales est une évidence reconnue qui distingue notre pays dans la comparaison internationale et ne s'efface pas avec le temps. Ainsi, la mortalité prématurée des hommes de 45 à 59 ans est de 30% supérieure à la moyenne pour les travailleurs manuels et de 26 % inférieure à cette moyenne pour les travailleurs non manuels. Des disparités comparables sont constatées selon le niveau d'études ou selon les bassins d'emploi. « Des zones fragiles sont ainsi identifiées. » Parallèlement, la baisse du taux de mortalité périnatale et infantile ne met pas fin aux différences selon les catégories sociales. Et pour les personnes en situation de précarité, l'écart d'espérance de vie est établi à dix ans.

L'observation attentive des disparités fait émerger l'idée que l'inégalité se situerait en amont du système de soins, dans l'incapacité des politiques de prévention à toucher notamment les catégories de citoyens moins fortunés ou moins éduqués. 11,1 % du produit intérieur brut sont consacrés à la santé, dont seulement 3 % à la prévention. Ce « déséquilibre soins-prévention » s'illustre notamment au travers de l'état de santé des jeunes en France. L'étude de la commission relève que chez les jeunes hommes (15-30 ans), la mortalité est relativement élevée : elle est d'environ 40 %supérieure à celle des autres pays industrialisés et trois fois plus élevée que chez les femmes du même âge. Sont avant tout incriminés les suicides, la drogue, l'alcool, le tabac et les accidents de la circulation. La préservation et l'amélioration de la santé physique et surtout mentale des jeunes enfants pourraient avoir un rôle capital à jouer face à « tous ces comportements à risque qui trouvent dans une large mesure leurs racines dans la petite enfance », estime la CNCDH. Par ailleurs, faute de moyens suffisants, il apparaît que les services de protection maternelle et infantile ainsi que les centres d'action médico-sociale précoce ne peuvent assurer leur mission de prévention.

Selon la CNCDH, un pays du niveau de la France a, dans le domaine de la santé, « le devoir d'être exemplaire et de ne tolérer pour lui-même [...] ni inégalités persistantes ni poches d'exclusions ». Ceci inclut toute personne se trouvant sur son territoire sans distinction de nationalité. C'est pourquoi elle demande que « les difficultés [qui entourent] actuellement l'octroi de l'aide médicale de l'Etat soient levées sous peine de voir s'élargir une faille dans la protection et la prévention inacceptable tant sur la plan de l'humanité que de l'efficacité ». « A terme, une généralisation de la couverture maladie universelle (CMU) à ce type de population pourrait être parfaitement utile par la simplification qui en résulterait. »

Certaines failles, moins visibles, touchent les personnes en situation d'exclusion et celles en risque de précarisation « qui peuvent ne pas consulter si on ne vient pas les chercher ». C'est le plus souvent à l'hôpital qu'elles sont soignées car leur demande ne cadre pas avec un parcours de soins type.

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme conclut par la nécessité de réfléchir à une nouvelle approche globale et intégrée : l'organisation du système de soins, de la prévention et des moyens doivent changer. Il faut «  décloisonner et coordonner les actions médicales, éducatives et culturelles, éviter le clivage soins-prévention et renforcer le mandat de prévention de tous les acteurs concernés ». Selon l'instance, il est possible de réduire l'inégalité devant la santé en faisant vivre les principes énoncés par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (2) dans une logique de transparence et de participation des usagers et des professionnels. La CNCDH souhaite notamment un débat national sur l'orientation des réformes et estime que ceux qui échappent ou risquent d'échapper au système de protection de la santé doivent y participer. Il «  faudra susciter des porte-parole de l'égalité et les écouter », insiste-t-elle. Enfin, la commission demande que le développement des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins soit encouragé car ils suscitent le croisement des savoirs entre les personnes en situation de précarité, les praticiens, les enseignants et les politiques.

A.E.