Une circulaire du ministère de la Santé et des Solidarités sur la structuration du dispositif de réduction des risques pour les usagers de drogues apporte des précisions concernant la procédure d'autorisation et la mise en route du financement par l'assurance maladie des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) dont les missions ont été récemment fixées par décret (1).
La reconnaissance législative de la politique de réduction des risques par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (2) s'est traduite notamment par la création d'une nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux : les CAARUD. Désormais, le dispositif de réduction des risques comprend, d'une part, les CAARUD financés par l'assurance maladie et, d'autre part, les actions de réduction des risques menées par des associations financées par l'Etat ne gérant pas de CAARUD. Ce dispositif a « pour objectif de prévenir ou de réduire les effets négatifs [...] liés à la consommation de stupéfiants y compris dans leur association avec d'autres substances psycho-actives (alcool, médicaments...) ». Il s'adresse à des personnes « qui ne sont pas encore engagées dans une démarche de soins ou dont les modes de consommation ou les produits qu'ils consomment les exposent à des risques majeurs, qu'ils soient infectieux, accidentels, psychiatriques, etc. Une attention particulière devra être portée aux usagers les plus précarisés. »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu le transfert de la charge de financement des CAARUD à l'assurance maladie, un transfert « qui ne doit pas entraîner mécaniquement le retrait des co-financeurs », précise la circulaire. La loi a également mis en place des mesures transitoires permettant ce financement avant même leur autorisation en tant que CAARUD. Ainsi, les structures désignées peuvent recevoir des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée précédemment à chaque structure (3). Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) doivent identifier les structures pouvant devenir CAARUD compte tenu de l'ensemble des obligations législatives et réglementaires s'appliquant aux établissements médico-sociaux et leur faire connaître les règles relatives à la procédure d'autorisation. Au cours du premier trimestre 2006, une période de dépôt de dossier doit être ouverte par arrêté du préfet de région. Les demandes doivent être déposées dans les meilleurs délais auprès du préfet du département afin que les autorisations soient délivrées avant la fin de l'année 2006, sous peine de suspension du financement provisoire par l'assurance maladie. La première autorisation, dont la durée ne peut être supérieure à trois ans, pourra être accordée à une structure en construction, à condition qu'elle s'engage à se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
Les dossiers seront présentés devant la section sociale du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), selon la procédure habituelle en vigueur. Chaque structure détentrice d'une autorisation doit saisir la DDASS dont elle ressort pour que la visite de conformité soit organisée.
En outre, la circulaire comporte en annexe un modèle de rapport d'activité destiné à être joint au compte administratif à la clôture de chaque exercice qui couvrira, pour l'année 2006, la période comprise entre la date d'autorisation et le 31 décembre. Enfin, est aussi joint un exemplaire type du recueil de données relatives aux usagers des CAARUD, qui devra être rempli au cours d'une semaine de novembre 2006, puis de novembre 2008.
(1) Voir ASH n° 2436 du 30-12-05.
(2) Voir ASH n° 2371 du 3-09-04.
(3) Cette mesure est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.