La Commission européenne a proposé, le 20 janvier, une décision-cadre (directive) qui vise à renforcer l'efficacité des échanges entre casiers judiciaires dans l'Union européenne. Ce texte s'inscrit dans le prolongement d'une première décision adoptée par les Etats membres en octobre dernier et entend réformer en profondeur les mécanismes existants.
Dans le système actuel, l'Etat de nationalité est en effet le point de référence pour toutes les demandes relatives au passé pénal de ses ressortissants. Il est ainsi censé recevoir régulièrement les condamnations prononcées dans d'autres pays à l'encontre de ses ressortissants. Mais « dans les faits , ces mécanismes fonctionnent mal et l'Etat de nationalité dispose rarement d'une information exhaustive », estime la Commission européenne.
La proposition de décision-cadre pose donc une série de principes destinés à remédier à ces dysfonctionnements. Elle établit également le cadre nécessaire au développement d'un système informatisé d'échange d'informations entre les casiers judiciaires nationaux, généralisant l'expérience entamée entre la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique. A noter que ce texte ne vise que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Les étrangers hors Union européenne feront l'objet de propositions ultérieures, courant 2006.
Ce texte doit désormais être discuté et adopté par les ministres de l'Intérieur et de la Justice après avis du Parlement européen. Et n'entrera réellement en vigueur qu'après transposition dans la loi de chaque Etat membre.