La CNSA précise les contours du plan d'aide à l'investissement et des conventions relatives aux maisons départementales

Réuni le 24 janvier, le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a entériné un certain nombre de points touchant à la mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement, ainsi qu'à la définition du contenu des conventions passées avec les conseils généraux sur les maisons départementales des personnes handicapées et à celle des thèmes d'études à venir.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement, le conseil de la CNSA a décidé d'accorder la « priorité à l'amélioration de la qualité de vie des personnes » . Rappelons qu'en 2005, un plan exceptionnel d'aide à l'investissement de 500 millions d'euros a été lancé pour la modernisation du bâti dans le secteur médico-social, dont 150 millions d'euros sont exclusivement consacrés aux personnes handicapées (1). En outre, le financement et la mise en œuvre de ce plan seront assurés par la CNSA, dont les excédents au titre de l'exercice 2005 pourront être mobilisés après avis de son conseil. Pourront ainsi bénéficier d'aides les établissements et services médico-sociaux, les logements foyers, les unités de soins de longue durée (USLD) et les propriétaires non gestionnaires, sous réserve d'un suivi précis de l'impact sur les résidents. Parmi eux, seront privilégiés les « USLD qui ont la volonté de signer une convention tripartite et [les] établissements ayant au moins partiellement une habilitation à l'aide sociale ». Ces aides seront attribuées avant tout pour la modernisation des locaux de vie et de soins des personnes (2). Quant aux travaux de mise aux normes légales de sécurité, ils devront s'inscrire dans un projet d'amélioration globale de la qualité de vie des personnes accueillies.

Par ailleurs, le conseil de la CNSA a fixé le cadre général des conventions qu'elle passe avec chaque département sur les maisons départementales des personnes handicapées instituées par la loi du 11 février 2005 (3). L'instance rappelle que ces conventions n'ont pas pour objet de faire intervenir la CNSA dans les modalités de gestion des maisons départementales, mais de « structurer une remontée de l'information » devant permettre au conseil de la caisse de dresser chaque année l'état des lieux des moyens et des besoins sur le plan national. Chaque convention doit ainsi définir le contenu du rapport annuel établi par le président du conseil général. Lequel comprend une partie commune à l'ensemble des départements faisant apparaître :

 les moyens financiers mobilisés, les moyens humains et les ressources techniques ;

 les données quant à l'activité quantitative des maisons départementales (nombre de dossiers déposés et traités, prestations accordées) et qualitative (plans de compensation établis, décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie, mesure de satisfaction des personnes).

Pourront également s'ajouter des informations sur des expériences innovantes, notamment en matière de convergence des dispositifs personnes âgées et personnes handicapées. Le travail sur le contenu précis des conventions sera fait au cours du premier semestre 2006 par la CNSA en lien avec l'Assemblée des départements de France, ainsi que les associations et partenaires concernés. Un premier état des travaux sera présenté lors de la prochaine réunion du conseil le 25 avril.

Autre point abordé : les sommes destinées à contribuer au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (1,4 milliard d'euros) et de la prestation de compensation du handicap (500 millions d'euros) seront désormais versées « plus tôt et pour un montant identique chaque mois sur les 11 premiers mois » , a indiqué le conseil. Et ce, « afin de faciliter la gestion de ces enveloppes par les départements ».

Enfin, l'instance a retenu quatre thèmes d'études : la connaissance de la situation des personnes privées d'autonomie et de leurs besoins (notamment l'écart entre l'évaluation des besoins et le niveau des aides accordées)  ; l'anticipation des problématiques en matière de prise en charge (situation des aidants et évolution des formes de prise en charge entre établissements et domicile...)  ; le suivi des aides techniques et de leurs marchés ; la mesure de formation des coûts dans le domaine de la perte d'autonomie. En outre, des groupes de travail chargés notamment d'examiner l'évolution de la tarification et des frais de transport et de mener une réflexion prospective sur les lieux de vie et d'hébergement vont être constitués.