Les « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » (PACTE) conclus avant le 1erjanvier 2010 ouvrent droit, pour les employeurs, à une exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales (1). La direction de la sécurité sociale (DSS) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) explicitent dans deux circulaires les modalités de cette mesure, cinq mois après la parution d'un décret sur le sujet (2).
Une fois le contrat conclu, l'exonération est « applicable de plein droit », indiquent la DSS et l'ACOSS : le bénéfice de cette mesure n'est en effet subordonné à « aucune procédure d'agrément, d'enregistrement ou de contrôle préalable ». L'éligibilité de l'employeur et du salarié au dispositif est ainsi vérifiée a posteriori par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il en est de même de la conformité du contrat aux dispositions législatives et réglementaires qui le régissent.
L'exonération est calculée chaque mois civil pour chaque salarié, rappellent les deux circulaires. Son montant est égal à celui des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de la rémunération mensuelle brute n'excédant pas le salaire minimum applicable aux titulaires d'un contrat de professionnalisation multiplié par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré, dans la limite de la durée légale de travail (151,67 heures par mois). Compte tenu du niveau de qualification des jeunes embauchés -systématiquement inférieur à celui du baccalauréat -, le salaire minimum à prendre en compte pour le calcul de l'exonération est égal à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires de 16 à 20 ans inclus, à 70 % pour ceux âgés de 21 à 25 ans révolus, précisent-elles, la valeur du SMIC prise en compte étant celle qui est la plus élevée au cours de la période d'emploi rémunérée.
Le nombre d'heures rémunérées servant pour le calcul de l'exonération est le nombre d'heures de travail- celles en formation alternée comprises - auquel se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré. Il intègre les heures payées au taux normal et, le cas échéant, celles comportant une majoration. Des aménagements sont toutefois prévus, notamment en cas d'activité incomplète sur le mois (début ou fin de contrat en cours de mois) ou d'arrêt de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération. La DSS propose aux employeurs confrontés à ces cas des exemples de calcul du montant de l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération associée au PACTE peut être cumulé avec celui d'un autre allégement, total ou partiel, de cotisations patronales de sécurité sociale, dès lors, explique la DSS, qu' « aucune disposition propre à ce dispositif n'y fait obstacle ». Il peut également être cumulé avec :
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ;
le bénéfice d'une aide à l'emploi, sauf si ce dispositif exclut le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Il ne peut en revanche être cumulé avec l'application des modalités d'assujettissement spécifiques au régime spécial de la fonction publique.
Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire relève, en tant qu'agent non titulaire de la fonction publique, du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques sociaux.
(1) Voir ASH n° 2418 du 26-08-05.
(2) Voir ASH n° 2420 du 9-09-05.