L'accord de branche organisant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, reconduit pour la troisième fois le 21 juin dernier (1), est agréé, ce qui le rend applicable, pour les cinq prochaines années (2006-2010), à l'ensemble des établissements et services de la Croix-Rouge, ainsi qu'à ceux adhérant à la FEHAP et au Snasea. Quatre « plans d'action » prévus par la loi seront ainsi mis en œuvre : « plan d'embauche en milieu ordinaire » ; « plan d'insertion et de formation » ; « plan d'adaptation aux mutations technologiques » ; « plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement ». Deux autres s'y ajouteront, l'un sur le travail adapté, l'autre sur le maintien dans l'entreprise des salariés inaptes ou handicapés dont le handicap s'aggrave.
Premier objectif fixé par l'accord, parvenir au taux légal de 6 % de travailleurs handicapés en milieu ordinaire d'ici au 31 décembre 2010. 1 000 personnes supplémentaires en contrat à durée indéterminée sont espérées, une attention toute particulière devant être apportée au recrutement de salariés ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment ceux en provenance des établissements de rééducation professionnelle, d'éducation spéciale et de travail adapté.
L'accent est aussi mis sur l'insertion et la formation des travailleurs handicapés. Ainsi, les établissements concernés doivent être incités « à assurer 300 000 heures de formation » sur 2006-2010. Une politique d'insertion doit par ailleurs être développée et, simultanément, tous les personnels devraient être sensibilisés à l'accueil de ces publics. Pour « conforter » leur emploi, des actions de formation professionnelle (actions d'adaptation, de promotion sociale, de qualification professionnelle, de perfectionnement...) doivent également être mises en œuvre. L'adaptation des travailleurs handicapés aux mutations technologiques est un autre axe retenu : le plan de mutation technologique doit intégrer les besoins particuliers du ou des travailleurs handicapés et la notion de « mutation technologique » devrait être entendue largement comme conséquence de l'évolution des projets d'établissements et de services, prévoit l'accord.
Une incitation à l'embauche des travailleurs handicapés licenciés pour motif économique doit, au-delà, être créée :l'établissement ou le service de la Croix-Rouge, l'établissement et service adhérant à la FEHAP ou au Snasea qui embauchera un travailleur handicapé, licencié par un autre établissement adhérent, verra « son décompte d'unités bénéficiaires majoré d'une unité supplémentaire et ce, pour une durée de deux ans ».
Les actions spécifiques contenues dans l'accord seront toujours financées par un fonds mutualisé, alimenté par les établissements et services n'ayant pas rempli, en tout ou partie, leur obligation d'emploi.
(1) Voir ASH n° 2413 du 24-06-05.