Trente associations demandent l'exclusion des services sociaux et de santé de la directive « services »

A l'approche du vote en première lecture du projet de directive « services » par le Parlement européen, le 16 février, la mobilisation associative s'intensifie. Après l'envoi en décembre par une dizaine d'organisations d'une lettre aux députés européens français leur demandant « l'exclusion explicite » des services sociaux et de

santé d'intérêt général (1), c'est au tour, cette fois, de 30 associations (2) de saisir les eurodéputés. Dans un courrier commun (3), elles les appellent « à soutenir tout amendement allant dans le sens de l'exclusion des services sociaux et de santé d'intérêt général du champ d'application de la directive et à convaincre leurs groupes politiques respectifs de dégager un large compromis dans ce sens ».

Les cosignataires jugent l'application de la directive à ces services « infondée et disproportionnée », avec un risque de « dérégulation des opérateurs de services sociaux et de santé au détriment de la protection des personnes vulnérables, de la qualité et de l'égalité d'accès à ces services ». Ils rappellent que l'encadrement législatif de ces derniers est fondé sur des objectifs d'intérêt général « clairement définis par les Etats membres et reconnus par la Cour de justice des communautés européennes en termes de protection sociale, de satisfaction de besoins sociaux de base et de santé publique ».

Ils estiment que l'application du principe du pays d'origine et que la notification systématique à Bruxelles de tout régime d'agrémentation et de conventionnement des prestataires de services sociaux est « contraire aux principes de proportionnalité du Traité [des communautés européennes] et de primauté du bon accomplissement des missions d'intérêt général ». En outre, « cela interfère avec les compétences du législateur national et induira une bureaucratie inutile, coûteuse et infondée, car pénalisant des services de proximité ayant un faible impact sur les échanges intracommunautaires ». Ils rappellent enfin que la Commission européenne a annoncé une communication en 2006 sur la spécificité des services sociaux et de santé d'intérêt général, « eu égard à leur rôle particulier en matière de mise en œuvre des droits fondamentaux, de protection sociale et de cohésion sociale ».