Réactions opposées après la condamnation de la rétroactivité des mesures « anti-arrêt Perruche »

Décidément, comme le fameux « arrêt Perruche » lui-même (1), ses suites judiciaires continuent de susciter des réactions divergentes. Alors que l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) (2) déplore les trois arrêts rendus le 24 janvier par la Cour de cassation (3), l'Association des paralysés de France (APF) (4) s'en réjouit.

Après la Cour européenne des droits de l'Homme, la Haute Juridiction française condamne en effet la rétroactivité du dispositif « anti-arrêt Perruche » institué par la loi du 4 mars 2002. Tandis que l'APF se félicite du rappel du principe de non-rétroactivité, l'Unapei souligne qu'il n'a « fort heureusement qu'une portée limitée », seules les quelques instances en cours lors de l'adoption de la loi étant concernées.

Sur le fond, l'Unapei s'offusque de l'appréciation portée par la Cour de cassation sur le mécanisme de compensation du handicap, considéré comme « forfaitaire » et « sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale ». « Un tel raisonnement méconnaît profondément l'obligation de notre société envers les personnes handicapées qui consiste à répondre à l'ensemble de leurs besoins », juge l'union, qui évoque, au-delà d'une « approche indemnitaire », l'accueil de l'enfant à l'école, l'emploi adapté, l'hébergement et la prise en charge des soins, la protection juridique..., bref un accompagnement tout au long de la vie que « seule la solidarité de la Nation toute entière est en mesure d'assurer ».

Pour l'APF en revanche, le vocable de compensation « forfaitaire » « a le mérite de pointer implicitement la nécessité d'une compensation intégrale des dépenses liées au handicap ». Un principe que l'association « souhaite voir se concrétiser réellement dans la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 ».