L'ANAS propose un droit d'échange d'informations élargi aux dysfonctionnements institutionnels

Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la protection de l'enfance, l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (1) formule trois propositions pour faciliter la circulation des informations. Selon elle, « le secret professionnel n'est pas un frein à la révélation de la maltraitance », mais les difficultés peuvent venir de son interprétation et de son application, ainsi que « de la diversité des professionnels et de leurs statuts au regard de ce secret ».

L'association est donc favorable à une reconnaissance légale des pratiques d'échanges d'informations nécessaires entre les professionnels soumis au secret (ce qui exclut donc, précise-t-elle, les personnes détentrices d'un mandat électif) avec comme « finalité exclusive » la protection de l'enfance. « Il s'agit de clarifier une situation qui oblige des professionnels à se situer hors du cadre légal pour participer à une mission légale. Cela génère de la confusion et une perte de repères pour certains professionnels », explique l'ANAS.

Mais cette possibilité d'échanges doit être, selon elle, contrebalancée par « un droit des usagers renforcé ». Il s'agit de les informer de cette pratique et des types d'intervenants tenus au secret professionnel qui peuvent être concernés, ainsi que des possibilités de recours existantes. Ce qui pourrait passer, par exemple, par la création d'un livret d'information remis aux usagers.

Enfin, proposition plus polémique, l'ANAS voudrait élargir le partage de l'information sur une situation d'enfant en danger à celle de « dispositif en danger ». En effet, « des systèmes organisationnels défaillants ou des réponses inadaptées qualitativement ou quantitativement peuvent perdurer dans le temps, dépassant ainsi l'erreur ponctuelle et l'anecdotique », souligne-t-elle. Des dysfonctionnements qui peuvent parfois renforcer le risque de maltraitance. L'association cite par exemple le cas de la réponse judiciaire qui se traduit par l'exercice d'une mesure six mois plus tard. Elle demande donc que ces incohérences puissent être dénoncées par les professionnels hors des murs de l'institution et signalées, par exemple, à la défenseure des enfants. Une façon de revendiquer la capacité d'expertise et d'alerte des travailleurs sociaux sur certains dysfonctionnements institutionnels, qui peuvent être préjudiciables à la protection de l'enfant en danger.