LA LOI DE FINANCES POUR 2006 La fiscalité des ménages

De nombreux seuils sont réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt. Cette hausse est de 1,8 % pour 2006.

Le quotient familial vise à corriger la progressivitédu barème de l'impôt en fonction des charges de famille du contribuable.

Aux 2 parts attribuées aux contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l'objet d'une imposition commune, ou à la part allouée aux autres contribuables - célibataires, divorcés, veufs ou soumis à imposition distincte (1) -s'ajoutent ainsi une ou plusieurs demi-parts ou quarts de parts additionnels variables selon le nombre d'enfants à charge.

L'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part additionnel. Pour l'imposition des revenus de 2005, son plafond est fixé à (CGI, art. 197-I-2 modifié) :

  2 159 € pour chaque demi-part additionnelle ;

 la moitié de ce montant, soit 1 079,50 €, pour chaque quart de part additionnel.

La réduction d'impôt complémentaire octroyéeà certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial - veuves, invalides et anciens combattants- est égale au maximum à 611 €pour chacune des demi-parts (CGI, art. 197-I-2 modifié).

L'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire est alors plafonné à 2 770 € (soit 2 159€+ 611 €) et celui procuré par chaque quart de part à la moitié de ce montant, soit 1 385 €.

Sont susceptibles d'avoir droit à la réduction d'impôt les contribuables bénéficiaires de demi-parts accordées du fait des situations suivantes :

 être titulaire, pour une invalidité d'au moins 40 %, soit d'une pension militaire d'invalidité ou de victimes de guerre, soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail ;

 être titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

 être âgé de plus de 75 ans et être titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ;

 être veuve d'une personne titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et êtreâgée de plus de 75 ans ;

 être titulaire d'une pension de veuve de guerre ;

 avoir à charge une ou plusieurs personnes (enfants ou tierce personne vivant sous son toit) titulaires de la carte d'invalidité prévue àl'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, et ceux soumis à imposition distincte ne vivant pas en concubinage et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, à ce titre, d'une demi-part additionnelle de plus que les personnes mariées, soit une part pour le premier enfant à charge au lieu d'une demi-part. Pour ces parents isolés, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3 736 € (CGI, art. 197-I-2 modifié).

Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des 2 premiers enfants àcharge est limité à la moitié de cette somme, soit 1 868 €.

Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personne à charge bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour la détermination de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils se trouvent placés dans l'une des situations suivantes :

 ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;

 ils ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;

 ils ont adopté un enfant.

Dans ce dernier cas, il faut toutefois que :

 si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant aitété à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans ;

 l'enfant adopté ne soit pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. A noter : il est expressément indiqué dans le code général des impôts que le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue dans ce cadre est réservé exclusivement aux personnes vivant effectivement seules (CGI, art. 195-1 inchangé).

Pour l'imposition des revenus de 2005, l'avantage fiscal procuré par cette demi-part est plafonnéà :

  2 770 € lorsque le dernier enfant (vivant ou décédé) est (ou auraitété) âgé de 25 ans au plus au 31 décembre 2005 ;

  829 € lorsque ce dernier enfant est (ou aurait été) âgé d'au moins 26 ans au 31 décembre 2005 (CGI, art. 197-I-2 modifié).

Signalons toutefois que si les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne àcharge, qui ont élevé un ou plusieurs enfants sont, en plus, invalides, pensionnés de guerre ou du travail ou anciens combattants, ils bénéficient d'une réduction d'impôt plafonnée à 2 770 €, quel que soit l'âge de leur dernier enfant au 31 décembre 2005 et qu'ils vivent seuls ou non.

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou lié par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou partenaire, ou bien encore un enfant chargé de famille, bénéficient non pas d'une majoration du quotient familial mais d'un abattement sur leur revenu imposable au titre de chacune des personnes rattachées.

Son montant est fixé par référence au plafond de la demi-part de droit commun de quotient familial et compte tenu du taux d'imposition de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu. C'est donc en coordination avec la modification de ces derniers que l'abattement est relevé à 4 489 € (CGI, art. 196-B, al. 2 modifié).

Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les pensions alimentaires versées à leurs enfants majeurs. Sont visées les pensions :

 répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil relatifs àl'obligation alimentaire ou ;

 versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance de séparation de corps ou d'instance de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée.

La limite de déduction est la même que celle déterminée pour l'abattement accordé par enfant marié (CGI, art. 156-II-2° inchangé). Elle est donc de 4 489 € par enfant majeur pour les revenus 2005. Lorsque l'enfant est marié, la limite de déduction reste fixée à ce même chiffre pour chacune des familles des jeunes conjoints. Elle est toutefois doublée (soit 8 978 €) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune ménage.

Lorsque le ou les parents justifient participer seuls àl'entretien d'un enfant célibataire, veuf ou divorcé, lui-même chargé de famille, la limite de déduction est également doublée (soit portée à 8 978 €), et ce quel que soit le nombre de petits-enfants.

A noter : lorsque l'enfant majeur est susceptible d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci doivent choisir entre le rattachement et la déduction de la pension alimentaire.

Les contribuables dont l'impôt n'atteint pas 317 €sont dispensés en 2006 du versement des tiers provisionnels.

Une exonération d'impôt s'applique pour les contribuables ayant de faibles revenus. Son montant varie selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi :

 les personnes de moins de 65 ans sont exonérées de l'impôt sur le revenu dès lors que leur revenu annuel n'excède pas 7 780 €;

 les personnes de plus de 65 ans bénéficient de cette exonération dès lors que leur revenu annuel ne dépasse pas 8 500 €.

Les contribuables de plus de 65 ans au 31 décembre 2005 ou, quel que soit leur âge, les personnes invalides, peuvent déduire de leur revenu net global une somme égaleà :

  1 706 € si leur revenu annuel n'excède pas 10 500 €;

  853 € si leur revenu annuel est compris entre 10 500 € et 16 950 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à imposition commune, la déduction est doublée si les deux époux répondent aux conditions d'âge ou d'invalidité.

Le contribuable peut déduire de son revenu imposable les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, à des personnes de plus de 75 ans vivant en permanence sous son toit (frère, sœur, autres collatéraux ou même personnes avec lesquelles il n'a aucun lien de parenté) et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi des allocations supplémentaires versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial d'invalidité (soit 359,50 € par mois pour une personne seule et 593,23 € par mois pour un couple marié).

Les avantages en nature (logement, nourriture...) sont déductibles pour leur montant réel dans la limite de 3 106 € par personne recueillie, pour l'imposition des revenus de 2005.

Le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est porté à 389 €pour les revenus de 2005 (CGI, art. 83-3° inchangé). Quant au plafond de l'abattement, il est fixé à 13 093 €.

Le plancher spécifique pour la déduction forfaitaire de frais professionnels, créé en 1998 en faveur des chômeurs de longue durée en recherche d'emploi, passeà 854 € (CGI, art. 83-3°inchangé). Ce minimum spécifique plus élevéconcerne les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi àl'ANPE depuis plus de un an.

A noter : la déduction forfaitaire minimum ne peut pas excéder le montant brut des allocations chômage imposables.

Toutes les pensions imposables ainsi que les rentes viagères à titre gratuit bénéficient d'un abattement spécifique de 10 % applicable quel que soit l'âge du contribuable, même si celui-ci continue àexercer une activité professionnelle (CGI, art. 158-5A, al.2 inchangé).

Le montant minimum de l'abattement est relevé à 346 € par pensionné ou rentier pour l'imposition des revenus 2005. Le plafond est porté à 3 385 € par foyer fiscal (CGI, art.158-5° inchangé).

Rappelons que seuls les revenus déclarés spontanément peuvent bénéficier de l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes. Le plafond de celui-ci est porté à 120 100 € pour l'imposition des revenus de 2005 (CGI, art. 158-5°inchangé).

Les salaires versés aux apprentis en 2005 sont exonérés d'impôt sur le revenu pour la fraction ne dépassant pas 7 780 €. Un montant identiqueà celui de la limite d'exonération prévue pour les personnes aux revenus modestes âgées de moins de 65 ans (CGI, art. 81 bis inchangé).

Le plafond de ressources permettant aux salariés d'acquérir des chèques-vacances est actualisé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Les salariés qui souhaitent en acquérir en 2006 doivent donc justifier que leur revenu de 2004 (déclaré en 2005) (2) n'excède pas 17 182 €pour la première part de quotient familial majorée de 3 987 € par demi-part supplémentaire.

Les plafonds de ressources pris en compte pour l'admissionà l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 1,8 %à compter du 1^er janvier 2006 tant en métropole que dans les départements d'outre-mer. Rappelons qu'ils sont fixés à (3)  :

  859 € par mois pour l'aide totale ;

  1 288 € par mois pour l'aide partielle.

Ces plafonds sont majorés d'une sommeéquivalente :

 pour les deux premières personnesà charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 155 €;

 pour la troisième personne àcharge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 98 €.

Les contribuables bénéficient, quelles que soient leur situation ou leurs charges de famille, d'une décote sur le montant de leur impôt brut résultant du barème progressif lorsque celui-ci est inférieur à une certaine limite. Une limite relevée de 1,8 % pour l'imposition des revenus de 2005.

Les intéressés se verront ainsi appliquer une décote si leur cotisation d'impôt, après application du mécanisme du quotient familial, est inférieure à 814 €. Cette décote étant égale àla différence entre 407 € et la moitié de leur cotisation d'impôt (CGI, art. 197 I 4 modifié).

Le minimum de perception est le montant en deçà duquel la cotisation d'impôt sur le revenu, après, le caséchéant, décote et imputation des réductions d'impôts (mais avant imputation de l'avoir fiscal et deséventuels crédits d'impôt) n'est pas mise en recouvrement. Pour l'imposition des revenus de 2005, ce seuil est maintenu à 61 €.

Actuellement, il peut arriver que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine dépasse le revenu annuel. C'est pour corriger ces situations - ainsi que pour renforcer la compétitivitéfiscale de la France - que la loi de finances pour 2006 instaure un« bouclier fiscal ». En clair, il s'agit d'affirmer que le niveau de la charge fiscale supportée par un contribuable ne peut dépasser une certaine proportion de son revenu, en l'occurrence 60 %. Dans le cas contraire, le contribuable est dorénavant en droit de demander àl'administration la restitution de l'excédent versé. Ce droit est acquis au 1^er janvier suivant l'année du paiement des impositions dont le contribuable est redevable. Il pourra être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 (imposition des revenus perçus en 2005).

Seuls ceux qui sont domiciliés en France sont concernés (CGI, art. 1649-0 A 1 nouveau).

Les impôts pris en compte pour le calcul du plafond sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentesà l'habitation principale (CGI, art. 1649-0 A 2 nouveau), à condition que ces impositions ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France et régulièrement déclarées. En revanche, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) n'entrent pas dans le champ de la mesure, tout comme la redevance audiovisuelle ou la taxe sur les logements vacants.

Précision importante : les impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution sont diminuées des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année du paiement de ces impositions (CGI, art. 1649-0 A 3 nouveau). Il s'agit notamment des restitutions de crédits d'impôt sur le revenu, comme la prime pour l'emploi, ou de dégrèvements d'impôts locaux afférents à la résidence principale.

Les revenus utilisés pour calculer le poids de l'impôt sont ceux perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, àl'exception toutefois de certaines plus-values exonérées (immobilières). Un certain nombre de prestations sociales ne sont également pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution (CGI, art. 1649-0 A-4-c) nouveau) :

 les prestations familialesénumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire la prestation d'accueil du jeune enfant (4), les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de parent isolé, l'allocation de présence parentale et l'allocation de logement familiale ;

 l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie ;

 l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement ;

 l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 instituant le complément familial ;

 les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Il s'agit notamment du revenu minimum d'insertion et des bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux.

En cas de dépassement, le contribuable pourra demander la restitution des sommes en question. Sa demande devra être déposée avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal (CGI, art. 1649-0 A 8 nouveau).

Le trop-perçu sera refacturé par le Trésor àl'ensemble des administrations à l'origine du dépassement. Autrement dit, l'Etat pourra se retourner vers les collectivités locales pour les faire contribuer au prorata des impôts payés.

Les restitutions d'un montant inférieur à 8 € ne seront pas effectuées (CGI, art. 1965 L inchangé).

La réforme de l'impôt sur le revenu programméeà compter de l'imposition des revenus de 2006 comporte deux volets. Une refonte du barème tout d'abord, consistant notamment en une diminution du nombre de tranches et en l'intégration de l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes. Elle prévoit également de relever le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants. Dans sa version adoptée définitivement par le Parlement, la loi organisait également le plafonnement d'un certain nombre d'avantages fiscaux -- dits « niches fiscales » -, correspondant soit à des investissements du contribuable, soit à la contrepartie d'une prestation dont ce dernier bénéficie. La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salariéà domicile, le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ou encore la déduction au titre de l'amortissement « Robien », entre autres, faisaient partie des avantages concernés. Il était plus précisément prévu de les soumettre à un plafond annuel unique et global de 8 000 €, majoré selon la situation du contribuable. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, les Sages la jugeant trop complexe (5). Le gouvernement n'a pas pour autant abandonné ce chantier. Le ministre de l'Economie, Thierry Breton, a en effet d'ores et déjàannoncé qu'il mettrait l'année à profit pour concocter « un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers ».

La loi propose, à compter de l'imposition des revenus de 2006 (payable en 2007), de diminuer de 7 à 5 le nombre de tranches du barème (CGI, art. 197-I-1 modifié).

Les limites des tranches seront, elles aussi, modifiées afin de prendre en compte la hausse de 25 % du revenu imposable, conséquence de l'intégration de l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes dans le barème de l'impôt sur le revenu (voir ci-dessous), tandis que les taux d'imposition seront revus à la baisse (voir tableau ci-dessous).

La tranche la plus élevée passera de 48,09 % à 40%, ce qui ramènera la France dans la moyenne européenne. Selon Bercy, les contribuables actuellement imposés aux taux de 19,14 % ou de 28,26 % seront les principaux bénéficiaires du nouveau barème.

b - L'intégration de l'abattement de 20 %dans le barème (art. 76)

Les revenus imposables dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères bénéficient encore actuellement d'un abattement de 20 %, plafonné et revalorisé chaque année. Il est supprimé àcompter de l'imposition des revenus de 2006. Le député (UMP) Gilles Carrez explique (Rap. A.N. n° 2568, tome 3, novembre 2005, Carrez)  : cet abattement présente en effet « l'inconvénient majeur » d'introduire « un décalage très important entre le revenu déclaré et le revenu réellement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ». « Ainsi, les taux d'imposition paraissent nettement plus élevés que ce qu'ils sont en réalité compte tenu de cet abattement de 20%. »

Afin de compenser son intégration dans le nouveau barème de l'impôt sur le revenu et dans un souci d'égalité de traitement de tous les redevables, les revenus imposables qui ne bénéficiaient pas de l'abattement sont majorés de 25 % pour prendre en compte la hausse de 25 % du niveau des tranches (voir ci-dessus).

Divers aménagements sont par ailleurs apportés, toujours pour tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème.

En matière d'imposition des revenus fonciers, par exemple, la déduction forfaitaire de droit commun de 14 % sera supprimée (CGI, art. 31-I modifié). En contrepartie, la contribution sur les revenus locatifs payée par les bailleurs sera, elle aussi, supprimée, pour les personnes physiques. Les dispositifs permettant de déduire des recettes brutes un amortissement différent de celui couvert par la déduction forfaitaire de 14 % subissent également des retouches. C'est le cas du dispositif dit « Robien social » (ou « Daubresse »), qui prévoit une déduction forfaitaire de 6 % lorsque le logement est donné en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale en vue de permettre le logement de personnes défavorisées. Cette déduction est ainsi portée à 40 %.

c - Les modifications connexes (art.76)

Rehaussement du revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence est utilisé pour déterminer les droits à dégrèvements ou exonérations en matière de fiscalité locale, ainsi que pour certains dispositifs fiscaux comme la prime pour l'emploi. Il prend en compte les revenus nets après abattement de 20 %, majorés du montant de certaines charges déductibles du revenu global. Afin de compenser la hausse de 25 % du revenu fiscal de référence, entraînée par la suppression de l'abattement, tous les plafonds applicables à ce revenu sont rehaussés de 25 %, à l'exception de ceux concernant la prime pour l'emploi (CGI, art. 158 7°nouveau).

Ainsi, les nouveaux plafonds de revenu à prendre en compte pour l'application des exonérations et du dégrèvement de taxe foncière et de taxe d'habitationétablies à partir de 2007 (sur la base des revenus de 2006) seront rehaussés de 25 %, après avoir étérevalorisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix (CGI, art. 1417 et 1414 A modifiés). Il s'agit notamment du plafond d'octroi des exonérations et dégrèvements prévus en faveur des personnesâgées et de condition modeste, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus ou encore des plafonds en vigueur dans les départements d'outre-mer.

Majoration des pensions résultant d'une décision de justice intervenue avant le 1^er janvier 2006

Les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, ainsi que les contributions aux charges du mariage, lorsque leur versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée dans la limite de 2 700€, sont déductibles du revenu global. Le montant retenu pour la déduction du revenu imposable des pensions alimentaires résultant d'une décision de justice intervenue avant le 1^er janvier 2006 sera majoré de 25 % (CGI, art. 158 7° nouveau).

Réévaluation des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Les pensions alimentaires versées par le contribuableà ses enfants majeurs peuvent, sous certaines conditions, être déduites de son revenu global. Cette déduction est toutefois limitée, par enfant, à 4 489 €pour les revenus perçus en 2005. Le montant retenu pour la déduction du revenu imposable des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est majoré de 25 %, soit une déduction de 5 398 € pour les revenus perçus en 2006 (CGI, art. 196 B, alinéa 2 modifié).

A noter : il ne s'agit toutefois pas du montant définitif applicable pour l'imposition des revenus 2006 mais de l'abattement en attente de l'indexation qui intervient chaque année.

Réévaluation de l'abattement pour rattachement d'un enfant marié

Contrairement à ce qui se passe pour les enfants célibataires, l'avantage fiscal accordé au parent bénéficiaire du rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille se traduit, non pas par une majoration du quotient familial mais par un abattement sur le revenu imposable de 4 489 € par personne priseà charge, pour l'imposition des revenus de 2005. Il est porté à 5 398 € pour l'imposition des revenus de 2006.

A noter : là encore, il ne s'agit pas du montant définitif applicable pour l'imposition des revenus 2006 mais de l'abattement en attente de l'indexation qui intervient chaque année.

Réévaluation du montant des abattements accordés aux personnes âgés de 65 ans ou invalides

Le contribuable âgé de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité, peut déduire de son revenu global net une somme de 1 706 €, si ce revenu n'excède pas 10 500 €, et de 853 € si ce revenu est compris entre 10 500 € et 16 950 €. Ces abattements et plafonds sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Mais pour les revenus perçus en 2006, ces abattements seront majorés de 25 % et seront donc fixés à 2 132 € s'ils n'excèdent pas 13 125 €, et à 1 066 €pour les revenus compris entre 13 125 € et 21 188 € (CGI, art. 157 bis modifié).

A noter : il ne s'agit, là encore, que des chiffres provisoires, en attendant l'indexation qui intervient chaque année.

2 - LE RELEVEMENT DU TAUX DU CRÉDIT D'IMPOT POUR FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS (art.79)

Les dépenses engagées par les contribuables pour la garde, à l'extérieur de leur domicile, de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans ouvrent droit aujourd'hui à un crédit d'impôtégal à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant. La garde doitêtre assurée soit par une assistante maternelle agréée, soit par un établissement de garde tels les crèches, les garderies, les haltes-garderies ou les centres de loisirs sans hébergement, soit encore par une personne ou un établissement situédans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumisà une réglementation équivalente.

La loi de finances pour 2006 prévoit de relever le taux du crédit d'impôt de 25 % à 50 % (CGI, art.200 quater B alinéa 1 modifié). L'avantage fiscal maximal annuel accordé au titre de ce crédit d'impôt s'élève donc à 1 150 € par enfant à charge (ou 575 € par enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre des parents).

Cette mesure s'applique aux frais de garde exposésà compter du 1^er janvier 2006.

E - La prime pour l'emploi doublée et mensualisée (art. 6)

Crédit d'impôt créé en 2001 pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs à revenus modestes, la prime pour l'emploi a fait l'objet de nombreuses retouches : actualisations des seuils et limites, doublement de la prime, précisions sur la notion de revenus professionnels et de revenu fiscal de référence, majoration de la prime pour les travailleurs à temps partiel ou encore création d'un acompte forfaitaire de 250 €pour certaines personnes reprenant une activitéprofessionnelle. La loi de finances pour 2006 aménage une nouvelle fois le dispositif sur 2 ans. Le gouvernement estime, en effet, que le système actuel souffre d'imperfections : il juge ainsi le montant unitaire de la prime trop faible (250 € par an en moyenne) et donc pas assez généreux pour inciter les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre une activité.

Cette année, tout d'abord, l'ensemble des seuils et limites régissant le dispositif est indexé selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac prévu pour 2005, soit 1,8 %. Les taux utilisés pour calculer son montant sont, en outre, relevés de 30 % et la prime accordée aux travailleurs à temps partiel est renforcée. La revalorisation de la prime se poursuivra par ailleurs en 2007. La loi prévoit en effet d'ores et déjà le relèvement de 25 % des plafonds de revenu fiscal de référence utilisés pour encadrer la prime àcompter de l'an prochain. Ceci afin de tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu. Les taux utilisés pour calculer le montant de la prime seront en outre relevés de 13 % et le renforcement de la prime pour les travailleurs à temps partiel connaîtra une seconde phase.

Au-delà de cette revalorisation, il est prévu d'aménager le dispositif d'acompte versé aux nouveaux bénéficiaires de la prime pour l'emploi. Enfin, un système de versements mensuels est mis en place à compter du 1^er janvier 2006.

1 - LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

La personne qui souhaite bénéficier de la prime pour l'emploi doit respecter un certain nombre de conditions de ressources. Ainsi, son revenu fiscal de référence - qu'il soit composé de revenus d'activité ou non - ne doit pas excéder certaines limites relevées à (CGI, art.200 sexies-I-A modifié)  :

  12 606 € pour les revenus 2005 et 15 758 € pour les revenus 2006, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;

  25 211 € pour les revenus de 2005 et 31 514 € pour les revenus de 2006, pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 483 € pour les revenus de 2005 et de 4 354 € pour les revenus de 2006, pour chacune des demi-parts supplémentaires accordées à quelque titre que ce soit à ces contribuables (personne à charge, invalidité...).

Calcul de la prime et majoration pour personnes àcharge

2 - LES REVENUS D'ACTIVITÉ

a - Les travailleurs à temps plein

En outre, pour être éligible à la prime pour l'emploi, le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible, dans le foyer fiscal, d'en bénéficier ne doit être ni inférieur à 3 570 €, ni supérieur à 16 659 €, pour les revenus de 2005 comme pour les revenus de 2006 (CGI, art. 200 sexies-I-B-1° modifié).

Une limite portée à 25 376 € pour les célibataires, divorcés ou veufs élevant seuls leur (s) enfant (s), ainsi que pour les couples mono-actifs (personnes soumises à imposition commune dont l'un des membres du couple n'exerce aucune activitéprofessionnelle ou dispose de revenus d'activitéprofessionnelle d'un montant inférieur à 3 570€) (CGI, art. 200 sexies-I-B-1 modifié).

b - Les travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, l'appréciation des limites relatives au calcul de la prime pour l'emploi -16 659 € et 25 376 €- s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus (CGI, art. 200 sexies-I-B-2 modifié). Une opération qui ne concerne pas le seuil de 3 570 €, qui est un revenu minimum à percevoir pour ouvrir droit àla prime.

Concrètement, cette conversion résulte de la multiplication des revenus d'activité par le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année ou au cours des périodes d'activité, ou le rapport existant entre 360 jours et le nombre de jours d'activité.

Pour les revenus de 2005, lorsque le bénéficiaire exerce un emploi pour une durée inférieure à un mi-temps, la prime est majorée de 65 % au lieu de 45 % (85 % pour les revenus 2006).

Lorsque le bénéficiaire exerce un emploi pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps, le montant de la prime est multiplié par 0,35 - 0,15 pour les revenus 2006 - au lieu de 0,55. A ce produit s'ajoute 65% (85 % pour les revenus 2006) - au lieu de 45 % - du montant de la prime calculé pour son revenu converti enéquivalent temps plein.

3 - LES VALEURS NÉCESSAIRES AU CALCUL DE LA PRIME

La prime proprement dite, c'est-à-dire hors majoration, se calcule sur la base du revenu d'activité perçu par chacun des membres du foyer fiscal dès lors que ce revenu, après avoir été converti en base annuelle, est compris entre 3 570 €et 16 659 € et que le revenu de l'ensemble du foyer n'excède pas les seuils précédemment évoqués, exprimés en termes de revenu fiscal de référence.

Les taux utilisés pour ce calcul sont relevés en 2006 de 30 %. Ainsi, pour un revenu déclaré - en 2005- inférieur à 11 899 €, la prime seraégale au revenu multiplié par 6 % au lieu de 4,6%. De même, pour un revenu déclaré entre 11 899€ et 16 659 €, la prime sera égale à la différence entre 16 659 € et le revenu multipliée par 15 % au lieu de 11,5 % (CGI, art. 200 sexies-II-A-1° modifié).

En 2007, ces mêmes taux seront relevés de 13%, ce qui fait qu'au total, la hausse des taux atteindra 48 %entre 2005 et 2007. Ainsi, pour un revenu déclaré - en 2006 - inférieur à 11 899 €, la prime seraégale au revenu multiplié par 6,8 % au lieu de 6%. De même, pour un revenu déclaré entre 11 899€ et 16 659 €, la prime sera égale à la différence entre 16 659 € et le revenu multipliée par 17 % au lieu de 15 %.

4 - LES MAJORATIONS

Des majorations s'ajoutent à la prime de base pour tenir compte des conditions de vie de l'ensemble du foyer, pour l'une, et des personnes à charge, pour l'autre.

a - La majoration pour les foyers ayant un seul revenu d'activité

Une majoration forfaitaire de 81 € est prévue en faveur des couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle (CGI, art. 200 sexies-II-A-3 modifié). Elle est également versée lorsque le conjoint perçoit un revenu annexe annuel inférieur à3 570 €.

Ces mêmes couples, dits« mono-actifs », bénéficient d'une prime égale à cette majoration - soit 81 €- lorsque le revenu d'activité professionnelle du membre du couple qui exerce une activité est compris entre 16 659 €et 23 798 €.

Si le revenu est compris entre 23 798 € et 25 376 €, cette majoration fait l'objet d'une diminution avec un coefficient de 5,5 %. La prime est alors égale à5,5 % de la différence entre 25 376 € et le montant des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé.

b - La majoration pour personnes àcharge

Des majorations sont prévues pour tenir compte des personnes à charge. Elles sont également revalorisées par la loi de finances pour 2006 et sont ainsi fixées à :

  35 € par personne àcharge (enfant mineurs ou infirmes, personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents) (CGI, art. 200 sexies-II-B modifié) ;

  70 € pour la première personne à charge, puis 35 € à compter de la deuxième pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs qui supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants ;

 un montant forfaitaire, indépendant du nombre de personnes à charge, égal à 35 € pour les couples mono-actifs (6) dont le montant total des revenus d'activité professionnelle est compris entre 16 659 €et 25 376 € (70 € pour les parents isolés dont le montant total des revenus d'activitéprofessionnelle est compris dans cette même fourchette).

Pour les enfants réputés à charge égale de l'un et de l'autre de leurs parents dans le cadre d'une« garde alternée », la majoration accordée pour charges de famille est divisée par 2. Pour les personnes seules ayant à charge uniquement des enfants faisant l'objet d'une « garde alternée », la majoration de la prime est divisée par 2 et applicableà chacun des 2 premiers enfants.

5 - LE MINIMUM DE VERSEMENT

La loi de finances pour 2006 met fin au montant minimum de prime de 25 € accordé jusqu'à présent aux foyers lorsque la somme des primes individuelles et des majorationsétait inférieure à ce montant et le remplace, àpartir de cette année, par un seuil de versement de 30 € en deçà duquel la prime n'est pas versée puisque, selon Bercy, « trop faible pour exercer le moindre effet incitatif sur l'activité des personnes concernées » (CGI, art 200 sexies modifié).

6 - LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF D'ACOMPTE

La loi de finances pour 2004 a créé un acompte de prime pour l'emploi d'un montant forfaitaire de 250 €. Ce dispositif s'adresse « aux publics ayant le plus besoin de cette aide lors de la reprise d'activité » (Rap. A.N. n° 2568, tome 2, octobre 2005, Carrez), c'est-à-dire les personnes qui reprennent un emploi pour au moins 6 mois suite à une période d'au moins 6 mois au cours de laquelle elles étaient inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocationsénumérées par la loi (revenu minimum d'insertion, allocation aux adultes handicapé, allocation de parent isolé, minimum invalidité, allocation parentale d'éducation à taux plein et complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant). La demande doit être faite dans les 2 mois suivant une période d'activité de 6 mois. Et la régularisation de l'acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année de paiement de cet acompte. Le dispositif a connu un démarrage « relativement modeste » dans la mesure où « seulement 2 420 demandes ontété recensées », note le député (UMP) Gilles Carrez.

Afin de rendre le système existant plus attractif, le montant de cet acompte est porté à 300 € pour l'année 2006 et à 400 € pour 2007, la durée minimale d'activitéprofessionnelle requise pour prétendre au dispositifétant, quant à elle, réduite de 6 à 4 mois (CGI, art. 1665 bis I modifié).

7 - LE VERSEMENT MENSUEL DE LA PRIME

« Le fait que la prime [pour l'emploi] puisseêtre versée plus de 18 mois après le début d'une période d'activité affecte l'impact du dispositif », explique le député (UMP) Gilles Carrez (Rap. A.N. n° 2568, tome 2, octobre 2005, Carrez). C'est pourquoi le gouvernement a cherché àrapprocher le versement de la prime de la période d'activité, en instaurant un système de versements mensuels.

Gilles Carrez souligne que ce dispositif ne concernera que les contribuables non imposables « ayant perçu tout ou partie de leur prime sous forme de restitution (par lettre-chèque) du Trésor public ».« En effet, la mensualisation de la prime [...] ne se justifie pas [...] pour les contribuables imposables dont la prime est imputée sur l'impôt dû. »

Concrètement, les personnes ayant déjàbénéficié de la prime au titre d'une année pourront percevoir, du mois de janvier au mois de juin de l'année suivante, des versements mensuels égaux au douzième de la prime restituée l'année précédente. La régularisation des versements interviendra lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels.

Les versements mensuels ne seront pas effectués s'ils sont inférieurs à 15 €, le contribuable percevant alors sa prime dans les conditions habituelles (CGI, art. 1665 ter nouveau).

F - Un crédit d'impôt pour les prêts étudiants (art. 80)

C'était une des pistes de travail tracées par le prédécesseur de Thierry Breton à Bercy, HervéGaymard. Elle trouve aujourd'hui sa concrétisation dans la loi de finances pour 2006. Afin de faciliter le recours au crédit des étudiants et de leur apporter une aide dans le financement de leurs études, un crédit d'impôt sur le revenu est institué à raison des intérêts afférents aux 5 premières années de remboursement des prêtsétudiants contractés par les contribuablesâgés au plus de 25 ans et inscrits dans un cycle de l'enseignement supérieur (CGI, art. 200 terdecies nouveau). Il est égal à 25 % du montant des intérêts d'emprunts effectivement payés au cours de l'année d'imposition et retenus dans les limites d'un plafond annuel de 1 000 €. Ainsi, la réduction maximale d'impôt est égale à 250 € par an.

La loi de finances n'apporte aucune précision sur la notion d'études supérieures. Mais à lire les travaux parlementaires, ce serait la même que celle utilisée pour la réduction d'impôt accordée au titre des enfants scolarisés à partir du collège. Sachant qu'il aété précisé que pour bénéficier de cette dernière (Rap. A.N. n° 2568, tome 3, novembre 2005, Carrez) :

 les études doivent être poursuivies « dans des écoles publiques ou privées où l'enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels , selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisantà la délivrance d'un diplôme » ;

 il doit s'agir d'une « formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée dans le cadre de la formation initiale, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue » ;

  « l'enseignement doitêtre assuré collectivement à plein temps dans un établissement, en association le caséchéant avec une formation alternée en milieu professionnel, à l'exclusion des cours particuliers et des cours par correspondance » (7)  ;

 dans le cadre de leur formation, lesélèves ne doivent ni être liés par un contrat de travail avec leur employeur, ni être rémunérés (en dehors des indemnités de stage).

Il a, de la même façon, étéprécisé que les étudiants en apprentissage sont exclus du bénéfice de cette réduction d'impôt. Il en serait donc de même pour ce qui est du nouveau crédit d'impôt, si la même notion d'enseignement supérieur est effectivement retenue.

Le nouveau dispositif porte uniquement sur les prêts contractés entre le 1^er septembre 2005 et le 31 dé-cembre 2008 et concerne donc en pratique l'imposition des revenus de 2006 à 2012. En outre, les prêts doiventêtre, indique la loi, souscrits pour le financement desétudes, ce qui est assez large. « Cela recouvre à la fois les dépenses de la vie courante et des frais de scolarité », explique le député (UMP) Gilles Carrez (Rap. A.N. n° 2568, tome 3, novembre 2005, Carrez).

Les opérations de crédit ouvrant droit, plus précisément, au bénéfice du crédit d'impôt sont celles répondant à la définition des prêts à la consommation, c'est-à-dire les prêts autres que les prêts immobiliers. « De manière synthétique, ils se définissent comme la quasi-totalité des crédits destinés aux particuliers afin de financer leurs besoins en dehors de l'acquisition d'un logement », indique encore Gilles Carrez.

G - Des mesures pour favoriser la mobilitéprofessionnelle

La loi de finances prévoit deux mesures pour favoriser la mobilité professionnelle et soutenir la reprise d'emploi.

1 - UN CRÉDIT D'IMPOT POUR LES PERSONNES QUI DÉMÉNAGENT AFIN DE RETROUVER UNE ACTIVITÉ SALARIÉE (art 11)

La première mesure concerne les personnes fiscalement domiciliées en France et inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux - allocation d'insertion (8), allocation veuvage, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés, allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, revenu minimum d'insertion ou allocation de solidaritéspécifique - depuis au moins 12 mois, ou contraintes de changer d'activité dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (CGI, art. 200 duodecies nouveau).

Si leur reprise d'activité s'accompagne d'un changement d'habitation principale à plus de 200 km du précédent domicile, elles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 1 500 €.

L'activité doit avoir débuté entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoirété exercée pendant une durée au moinségale à 6 mois consécutifs. En outre, un même bénéficiaire ne peut prétendre au crédit d'impôt qu'une seule fois au cours de la période comprise entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Les premières personnes à pouvoir bénéficier de cette mesure d'application temporaire sont celles ayant débuté leur activité au 1^er juillet 2005 et l'ayant poursuivie jusqu'au 31 décembre 2005. Pour eux, l'avantage fiscal s'appliquera au titre de l'imposition de 2005. Dans les autres cas, il sera accordé au plus tôt sur l'imposition des revenus de 2006.

2 - L'IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS ALLÉGÉ EN CAS DE MUTATION PROFESSIONNELLE (art.12)

La seconde mesure est ciblée sur les propriétaires de leur logement - souvent acheté à crédit - qui déménagent pour cause d'emploi. Jusqu'àprésent, ceux qui donnent en location leur ancienne habitation principale et en louent une autre à la suite d'une mutation professionnelle supportaient intégralement l'impôt sur les revenus fonciers, alors même qu'ils doivent payer un loyer.

Ils bénéficieront dorénavant d'un allégement de cet impôt. En l'occurrence, une déductionégale à 10 % des loyers perçus pendant les 3 premières années, qui s'appliquera aux contribuables locataires de leur nouvelle habitation principale, à deux conditions (CGI, art. 31 I 1° i) nouveau) :

 que celle-ci soit située àplus de 200 km de leur ancien logement ;

 qu'ils aient commencé, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, une activité professionnelle exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois.

H - La taxe d'habitation

1 - L'EXONÉRATION ET LE DÉGREVEMENT TOTAL

Demeurent exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation, notamment :

 les titulaires de l'allocation supplémentaire (ex-FNS)  ;

 sous conditions de ressources, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veuves et les veufs et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés  ; le montant de leurs revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 7 417 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 981 € pour chaque demi-part supplémentaire (pour les DOM, voir encadréci-dessous)  ;

 les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite ci-dessus ;

 les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), dès lors qu'ils occupent leur habitation principale seuls ou avec leur conjoint, ou avec des personnes qui sont à leur charge au sens de la législation fiscale, ou encore des titulaires de l'allocation supplémentaire (ex-FNS)  ;

 les anciens bénéficiaires du RMI, pour l'année suivant celle au cours de laquelle ils cessent de percevoir cette allocation.

2 - LE PLAFONNEMENT DE LA TAXE D'HABITATION

Pour les impositions établies en 2005, le plafonnement de la taxe d'habitation est applicable aux contribuables dont le montant des revenus de 2004 n'est pas supérieurà :

 en métropole, 17 441 € pour la première part de quotient familial, majoré de 4 076 € pour la première demi-part et de 3 206 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire ;

 en Guadeloupe, en Martinique et àLa Réunion, 21 078 € pour la première part de quotient familial, majoré de 4 472 €pour la première demi-part, de 4 263 € pour la deuxième demi-part et de 3 206 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième ;

 en Guyane, 23 099 €pour la première part de quotient familial, majoré de 4 472 € pour chacune des deux premières demi-parts, de 3 808 € pour la troisième demi-part et de 3 206 €pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.

Les redevables dont le montant des revenus n'excède pas ces plafonds bénéficient d'un dégrèvement d'office de leur taxe d'habitation pour la fraction de leur impôt qui excède 4,3 % du revenu de référence. Cette fraction est diminuée d'un abattement lié à la situation de famille, égal à 3 783 €pour la première part de quotient familial, majoré de 1 093 € pour les quatre premières demi-parts et de 1 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième (ces majorations sont divisées par 2 pour les quarts de part). Ces limites sont par ailleurs majorées :

 en Guadeloupe, en Martinique et àLa Réunion, de 4 540 € pour la première part de quotient familial, puis de 1 093 € pour les deux premières demi-parts et de 1 934 €pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (ces majorations sont divisées par 2 pour les quarts de part)  ;

 en Guyane, de 5 044 €pour la première part de quotient familial, puis de 841 € pour les deux premières demi-parts et de 2 016 € pour chaque demi-part supplémentaireà compter de la troisième (ces majorations sont divisées par 2 pour les quarts de part).

À SUIVRE...