Une fois agréée, la nouvelle convention d'assurance chômage s'appliquera à compter du 18 janvier 2006

Comme annoncé (1), le Medef, la CGPME et l'UPA, côté patronal, et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, côté syndical, ont officiellement signé le 18 janvier la nouvelle convention Unedic (2). Conclue pour la période allant du 18 janvier 2006 au 31 décembre 2008, elle retranscrit et précise le protocole d'accord finalisé le 22 décembre dernier par les partenaires sociaux (3). La convention doit encore être agréée par le ministère de l'Emploi, ce qui, en pratique, ne devrait guère poser de difficulté.

Ses dispositions, tout comme celles du « règlement général annexé », celles des annexes à ce règlement et celles des accords d'application, concernent les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat travail est postérieure au 17 janvier 2006. Ceux compris dans une procédure de licenciement engagée avant le 18 janvier restent régis, concernant les durées de leur indemnisation, par les dispositions du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 2004 (ou ses annexes). Sachant que l'engagement de la procédure de licenciement correspond soit à la date de l'entretien préalable, soit à celle de la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (dans le cadre du livre IV du code du travail).