Tous les étrangers qui sollicitent une carte de séjour temporaire - à quelques exceptions près- et tous ceux qui souhaitent obtenir une carte de résident doivent fournir à l'appui de leur demande, entre autres pièces, un certificat médical « attestant de leur aptitude au séjour en France ». Ce document leur est délivré après « un examen médical de contrôle et de prévention » organisé désormais par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Un arrêté modifie aujourd'hui les modalités de cet examen, qui était auparavant effectué par l'Office des migrations internationales.
L'examen médical comporte toujours obligatoirement un examen clinique général, effectué par un médecin de l'agence (ou agréé par son directeur) qui peut s'entourer d'avis de spécialistes et demander des examens complémentaires. Il doit également prévoir, comme auparavant un examen radiographique des poumons. Sont toutefois dispensés de ce dernier :
les enfants de moins de 10 ans présentant un certificat de vaccination par le BCG et, dorénavant, dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive ;
tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois et dont l'examen clinique ne permet pas de suspecter une tuberculose évolutive.
Autre nouveauté, les enfants de moins de 15 ans venant de pays à forte prévalence de tuberculose devront, en plus, subir un test à la tuberculine dans un service, une structure ou auprès d'un professionnel dont les coordonnées seront indiquées au cours de la visite médicale.
L'examen médical doit par ailleurs encore prévoir obligatoirement une vérification du statut vaccinal -conforme à la législation et à la réglementation en vigueur - ainsi que, pour les personnes présentant du fait de leurs antécédents, de leur âge ou de leur état clinique un risque vis-à-vis du diabète de type 2, une mesure de la glycémie capillaire.
Enfin, et là encore c'est une exigence nouvelle : en fonction de la symptomatologie clinique, il doit être procédé à un examen urinaire comprenant la recherche de protéines et de sang.
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat indiquant si l'intéressé remplit ou non les conditions médicales autorisant son séjour en France. Ce document ne contient pas d'information sur l'état sanitaire des intéressés et porte obligatoirement le visa du directeur général de l'ANAEM. S'il indique que les conditions médicales de séjour en France ne sont pas remplies, il doit nécessairement être validé par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'agence. Et si le résultat de l'examen médical fait apparaître que l'étranger souffre d'une affection nécessitant des soins, un certificat médical spécifique contenant les conclusions de cet examen sera établi en triple exemplaire. Le médecin ayant pratiqué l'examen en remettra un exemplaire à l'intéressé, en transmettra un autre au médecin chef de l'Agence et, à la demande de l'intéressé, communiquera le troisième exemplaire à son médecin traitant.
En tout état de cause, certains étrangers seront considérés comme ne remplissant pas les conditions médicales requises s'ils sont atteints, de façon temporaire ou définitive, de problèmes de santé particuliers le jour de l'examen médical ou à l'issue d'un examen médical spécialisé. L'arrêté vise notamment les personnes atteintes « de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Un tel diagnostic devra être effectué sur la base d'un certificat médical demandé à un médecin psychiatre par le médecin chef du service de santé publique et d'assistance médicale de l'ANAEM. Le dossier de l'intéressé sera alors mis en instance et le certificat médical nécessaire à l'obtention du titre de séjour demandé pourra être établi au vu d'un autre certificat médical indiquant que la personne n'est pas susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.
L'arrêté vise également les étrangers atteints « d'un problème de santé en contradiction manifeste avec l'objet du séjour en France ». Dans le cas où cette contradiction concerne la tenue de l'emploi à l'origine de la venue de l'étranger en France, le dossier de l'intéressé est mis en instance jusqu'à production par l'employeur au service de santé publique et d'assistance médicale de l'ANAEM - à la demande de ce dernier - de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du candidat à l'emploi en question.