En raison du retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées en matière d'emploi de ces dernières, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) donne ses instructions pour gérer la phase transitoire.
Le premier retard enregistré concerne la transformation par la loi du 11 février 2005 des ateliers protégés en entreprises adaptées et la suppression de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) au profit d'une aide au poste, deux mesures intervenues depuis le 1er janvier 2006 (1). Alors que les décrets sur cette question ne devraient pas paraître avant la mi-février, la DGEFP cherche à « assurer, dans les premiers mois de 2006, la continuité du soutien financier de l'Etat aux entreprises adaptées ».
Pour ce faire, elle insiste, d'abord, pour que les contrats d'objectifs que ces structures doivent signer avec le représentant de l'Etat dans la région, et les avenants financiers qui les accompagnent, soient signés « dans les meilleurs délais » et « au plus tard à la fin du mois de mars 2006 ». L'administration indique ensuite que, pour la gestion 2006, 19 100 emplois en équivalents temps plein ont été inscrits dans la loi de finances initiale, auxquels s'ajoute une marge de manœuvre de 250 emplois à mi-année pour les créations et les embauches supplémentaires liées aux variations d'activité en cours d'année. Les directions régionales sont donc invitées à faire remonter l'effectif régional total des bénéficiaires de la GRTH dans les entreprises de leur région en 2005, cet effectif étant ensuite ventilé par département. Sur la base de ces informations, l'administration notifiera début février l'effectif régional de référence à répartir entre les entreprises adaptées. Des possibilités d'ajustement seront mises en œuvre courant 2006 dans la limite des postes budgétés et de la marge de manœuvre.
L'instruction tire également les conséquences de la suppression de cette GRTH par la loi du 11 février 2005, qui demeure toutefois en vigueur dans l'attente des textes réglementaires. Aussi, une première dotation, calculée sur la base du montant de la GRTH 2005 proratisée au 2/12, sera-t-elle versée, courant janvier, aux directions départementales pour couvrir les avances de janvier et février 2006 des entreprises adaptées. Parallèlement, courant janvier, une délégation au titre de la subvention d'accompagnement et de développement - qui sera ultérieurement remplacée par une subvention spécifique (2) - sera octroyée aux directions régionales pour leur permettre de procéder au versement de la part forfaitaire de cette subvention.
A compter du mois de mars 2006, l'ensemble du dispositif entrera en vigueur, promet l'administration. Dès lors, les directions départementales recevront courant mars une dotation pour couvrir les avances de l'aide au poste des entreprises adaptées. Cette dotation sera calculée en appliquant à l'effectif régional de référence le montant de l'aide au poste fixé dans le projet de décret (80 % du SMIC), le tout étant proratisé (3). En ce qui concerne la subvention spécifique, outre la délégation de janvier, les directions régionales en recevront une seconde en juillet pour couvrir la part variable de cette subvention. Enfin, des délégations exceptionnelles en direction des entreprises adaptées en difficulté pourront intervenir en cours d'année.
La loi du 11 février 2005 a, par ailleurs, instauré une nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap dans l'emploi en remplacement du classement des travailleurs handicapés en catégorie A (handicap léger), B (modéré) et C (grave) ainsi qu'une aide à l'emploi qui se substitue au dispositif de réduction de salaires et d'emploi protégé en milieu ordinaire (4).
A la publication des décrets, indique la DGEFP, les directions départementales assureront l'instruction des demandes et prendront les décisions de reconnaissance de la lourdeur du handicap ouvrant droit à la nouvelle aide à l'emploi, une circulaire étant également prévue. De leur côté, les nouvelles commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ou, le cas échéant, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) procéderont, dès le 1er janvier 2006, à la reconnaissance des travailleurs handicapés sans néanmoins les classer en catégorie A, B et C.
Le décret devrait également préciser que les aides à l'emploi seront attribuées « pour des situations constatées dès le début 2006 ». Par ailleurs, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) assurera le maintien de la garantie de ressources en milieu ordinaire aux actuels bénéficiaires pendant les six premiers mois de l'année pour permettre aux employeurs de déposer une demande et aux services déconcentrés de les instruire. L'objectif est ainsi d'assurer la continuité des aides apportées aux employeurs pour l'embauche des travailleurs lourdement handicapés.
(1) Voir ASH n° 2414 du 1-07-05.
(2) Compte tenu des surcoûts de l'emploi très majoritaire de personnes handicapées, les entreprises adaptées percevront, en effet, une subvention spécifique. Celle-ci permettra, de plus, un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.
(3) En mai une deuxième dotation sera accordée pour couvrir l'aide au poste des entreprises adaptées pour mai et juin 2006 et, enfin, deux autres délégations seront versées, début juillet et fin septembre, pour couvrir les deux trimestres suivants.
(4) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05.