La mise en œuvre de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi

Les modalités de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 €, versée aux chômeurs de longue durée bénéficiaires d'un minimum social et débutant (ou reprenant) une activité professionnelle (1), sont détaillées et précisées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans une circulaire. Ces dispositions sont immédiatement applicables tant en métropole que dans les départements d'outre-mer.

Cette nouvelle aide destinée notamment à compenser les coûts résultant d'une reprise d'activité (garde d'enfants...), financée par l'Etat, concerne les personnes qui, à la date de création ou de reprise d'une entreprise ou de leur embauche, bénéficiaient de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu minimum d'insertion (RMI). L'ensemble des membres du foyer pris en compte dans la détermination du droit au RMI peuvent y prétendre, à condition de remplir les autres conditions - inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et condition d'activité professionnelle -, précise la CNAF.

Pour bénéficier de cette prime, les intéressés doivent aussi avoir été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi - ce qui exclut ceux n'ayant pas réalisé cette démarche bien qu'étant sans emploi - pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période allant du 1^er mars 2004 au 1^er septembre 2005 (date à laquelle cette condition doit s'apprécier, et non chaque mois). Toutes les périodes d'inscription au chômage doivent être comptabilisées, quelle que soit la catégorie de demandeur d'emploi, à l'exception de celles de dispense de recherche d'emploi, prévient la caisse.

Dernière condition devant être remplie : la prime est due en cas de prise ou de reprise d'une activité professionnelle, qui peut être indépendante (création ou reprise d'entreprise) ou salariée. Dans ce dernier cas, les employeurs peuvent être classés en deux catégories : il peut s'agir soit d'un employeur assujetti à l'assurance chômage, soit d'un employeur public dont les salariés sont visés par les articles L. 351-12 3° et L. 351-12 4° du code du travail. A savoir les entreprises, les sociétés et organismes du secteur public, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales.

Peu importe le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat de mission temporaire...). Mais seuls sont visés ceuxqui sont conclus « au plus tôt à compter du 1^er septembre 2005 et au plus tard le 31 décembre 2006  ». Les stages professionnels sont en revanche exclus.

La caisse rappelle, en outre, que la durée de l'activité salariée doit être d'au moins 78 heures par mois pendant quatre mois consécutifs, sachant que le mois d'embauche n'est pas obligatoirement inclus dans ces quatre mois. Cette condition de durée d'activité professionnelle, précise-t-elle encore, est réputée remplie y compris lorsque les 78 heures mensuelles minimum sont effectuées au titre d'employeurs ou de contrats de travail différents au cours de cette période. Surtout, le mécanisme de l'intéressement - qui permet de cumuler allocations et rémunération - demeure applicable durant ces quatre mois selon le dispositif de droit commun et est cumulable avec la prime.

Le paiement de la prime s'effectue au vu d'un formulaire complété par l'allocataire attestant qu'il remplit les conditions afférentes à l'activité. Doivent y être jointes les copies des bulletins de salaire correspondant aux quatre mois d'activité (ou un extrait du registre du commerce et des sociétés en cas d'activité indépendante). Un projet d'arrêté en cours de publication viendra confirmer l'exigence de ces justificatifs, indique la circulaire.

En pratique, la prime exceptionnelle de 1 000 € est versée, à la fin du quatrième mois suivant l'embauche (ou la création ou reprise d'entreprise), par l'organisme chargé du paiement de l'allocation (ASS, AI, AAH ou RMI). La circulaire précise que l'Assedic est compétente en cas de cumul ASS et RMI ou API ou AAH. Par ailleurs, la prime est unique pour un même bénéficiaire, ce qui emporte une conséquence : « elle ne peut être accordée plusieurs fois à l'occasion de plusieurs reprises d'activité ou de créations d'entreprise intervenues entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2006 ».

En l'absence de référence à un contentieux spécifique, les litiges relatifs à la prime sont du ressort du contentieux administratif. Certains aspects demeurent par ailleurs en suspens, indique la CNAF, tels que, par exemple, le caractère imposable de la prime, son caractère insaisissable et incessible ou encore l'application du dispositif de tutelle aux prestations sociales.