La Cour européenne des droits de l'Homme (1) a, le 17 janvier, condamné l'Etat français à indemniser une ressortissante basque espagnole soumise, pendant plusieurs années, à mille tracasseries pour le renouvellement de son titre de séjour. L'intéressée, qui réside en France depuis septembre 1975, a tout d'abord bénéficié du statut de réfugiée politique, qui lui fut retiré en mars 1979. Elle a ensuite obtenu des cartes de séjour de résident temporaire d'une durée de un an jusqu'en 1989, puis de simples récépissés de demande de titre de séjour valable pour une courte durée (de 15 jours à 3 mois) et renouvelés... une soixantaine de fois par la préfecture. En 2003, après des recours administratifs, une carte de séjour d'une durée de dix ans lui a enfin été octroyée.
Dans son arrêt, la Cour estime que la « non délivrance d'un titre de séjour à la requérante pendant une aussi longue période, alors qu'elle résidait déjà régulièrement en France depuis plus de 14 ans, a incontestablement constitué une ingérence dans sa vie privée et familiale ». Pour les juges, du fait de sa qualité de ressortissante communautaire, la requérante tirait en effet directement du droit communautaire le droit de séjourner en France et de se voir délivrer une « carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique », d'une durée de cinq ans.
La Cour a donc condamné le gouvernement français à verser à la plaignante une indemnité de 50 000 € (et 2 800 € au titre des frais de justice) considérant que « la situation de précarité et d'incertitude dans laquelle la requérante a vécu pendant 14 ans lui a incontestablement causé un préjudice matériel, ainsi qu'un préjudice moral ».
(1) La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui siège à Strasbourg, doit être distinguée de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui siège à Luxembourg. La CJCE est normalement compétente pour les citoyens communautaires mais ne peut, à la différence de la CEDH, attribuer des dommages-intérêts aux citoyens lésés.