Une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités de mise en oeuvre de la convention qu'elle a signée le 30 janvier 2004 avec l'Unedic. Ce texte définit les échanges d'informations nécessaires à l'accès des demandeurs d'emploi à certains dispositifs gérés par l'Assedic, à l'étude de leurs droits à l'assurance vieillesse et à leur passage à la retraite. Objectif : « éviter toute rupture de ressources entre le revenu de remplacement et la retraite, améliorer l'information de l'assuré et lui éviter toute démarche inutile », indique la CNAV.
A cette fin, les Assedic s'engagent à signaler aux caisses de retraite - selon des modalités définies par la circulaire - la situation des demandeurs d'emploi âgés d'au moins 57 ans et six mois et qui ne perçoivent aucune allocation, ni au titre du régime d'assurance chômage, ni au titre du régime de solidarité. Mais aussi celle des allocataires de ces régimes âgés d'au moins 57 ans et six mois et des bénéficiaires des allocations de préretraites de l'Etat. Les caisses de retraites seront alors notamment chargées d'examiner leurs droits potentiels au titre de l'assurance vieillesse et de leur communiquer l'information la plus complète possible (date à laquelle ils justifieront du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir, à 60 ans ou postérieurement, une retraite à taux plein et son montant). Elles transmettront également ces informations aux Assedic. Une seconde phase de signalement s'effectuera six mois avant la date présumée de la fin des droits de tout allocataire de plus de 59 ans et six mois. A terme, des signalements d'une périodicité mensuelle indiqueront aux caisses de retraite la date de fin d'indemnisation déterminée par l'Assedic, la nature de l'allocation versée et la dernière adresse connue de l'allocataire.
Par ailleurs, la circulaire rappelle à quel moment interviennent la fin du revenu de remplacement et le passage à la retraite selon la situation des intéressés (allocation de chômage, allocation chômeurs âgés, allocation équivalent retraite, allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, préretraite progressive).