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Des sessions spécialisées du permis de conduire pour les personnes sourdes ou malentendantes

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Afin de garantir l'exercice de la libre circulation, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a adapté les épreuves du permis de conduire véhicules légers (permis B) pour permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de bénéficier d'une traduction en langue des signes par un interprète ou un médiateur lors du passage des épreuves théorique et pratique du permis. Afin de ne pas alourdir la procédure pour l'ensemble des candidats, les intéressés se présenteront à l'examen lors de sessions spécialisées, dont la fréquence minimale est aujourd'hui fixée par voie réglementaire.

Celle-ci, décidée par le préfet, sera fonction du nombre de candidats concernés et du délai moyen de passage du permis en vigueur dans le département pour les candidats suivant une formation traditionnelle, sans pouvoir toutefois être inférieure à deux fois par an. Lors de ces sessions, les candidats bénéficieront d'un dispositif de communication adapté.

En outre, un temps supplémentaire d'une heure trente leur est accordé lors du passage du code de la route (épreuve théorique), afin de leur faciliter la compréhension des traductions, dont le nombre maximum est limité à dix.

(Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006, J.O. du 19-01-06)

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