Le projet de loi « portant engagement national pour le logement » parviendra-t-il à aller au-delà de dispositions purement fiscales et à franchir une étape de plus vers le droit au logement ?Les associations et acteurs de l'insertion par le logement risquent d'être déçus, au vu du texte qui devrait sortir de l'Assemblée nationale, en première lecture, le 31 janvier.
Initialement composé de 11 articles, le texte en comprenait une cinquantaine de plus après son vote au Sénat, le 26 no-vembre, et s'était enrichi de 600 propositions d'amendements. Certains, portés par les associations et approuvés par la commission des affaires économiques, consistaient à supprimer le mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement et à faire reporter sur le mois suivant le versement de l'allocation, au lieu de la supprimer, lorsque son montant est inférieur au seuil de 24 €. Ces amendements présentés par le parti socialiste ont été rejetés, en vertu de l'article 40 de la Constitution, selon lequel tout dispositif entraînant une aggravation des dépenses publiques ou une diminution des recettes doit être écarté.
L'examen d'amendements introduits par l'UMP visant à amoindrir les effets de l'article de la loi SRU sur le quota de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, notamment en déplaçant l'obligation à l'échelle intercommunale, a quant à lui été repoussé, à deux reprises. Non sans susciter de vifs remous dans l'hémicycle, et une intervention très remarquée de l'abbé Pierre. La proposition visant à intégrer les aires d'accueil des gens du voyage dans le dénombrement des lo-gements sociaux, elle, a été adoptée. « Partant de cette disposition, et de la taxe d'habitation imposée aux propriétaires de caravanes, nous proposons un amendement qui vise à reconnaître la caravane et son lieu d'implantation comme habitat », précise en toute logique Didier Botton, directeur de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage.
En plus du « Borloo populaire », dispositif fiscal qui vise à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire, un amendement de l'UMP proposant un système de location-accession pour les locataires d'un logement social a été adopté. Un autre porte à 45 % la déduction forfaitaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de logements privés « à loyers sociaux ». Les députés ont par ailleurs entériné une disposition introduite par les sénateurs, qui prévoit la compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
« Où est donc passé l'engagement national pour le million de demandeurs de logements HLM ? », s'interroge l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) face à ces dispositions purement techniques. Outre le maintien du quota de 20% de logements sociaux, trois priorités devraient selon elle être retenues : le renforcement des sanctions applicables aux communes réfractaires à la loi SRU, l'obligation d'insérer dans les programmes locaux de l'habitat un certain volume de logements sociaux pour toute construction neuve au-delà de dix logements et la suppression du surloyer dans le parc HLM.
La fédération Habitat et humanisme partage ce même souhait de développer la mixité sociale dans les nouvelles opérations et émet deux autres propositions. La première : favoriser la production de logements très sociaux (PLAI et PST) en les valorisant dans la comptabilisation des logements sociaux. Pour assurer aux personnes en insertion des conditions locatives cohérentes avec l'accompagnement social dont elles bénéficient, elle suggère de donner un statut spécifique au bail d'insertion.
La fédération soutient également les propositions du collectif Alerte (1) et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (2), au premier rang desquelles la mise en œuvre de l'opposabilité du droit au logement. De même que celles qui visent à améliorer l'intervention publique dans le parc privé. La Fédération des associations pour la promotion et l'insertion pour le logement (FAPIL) propose par exemple la mise en œuvre d'un dispositif qu'elle a baptisé « Borloo social », qui prendrait la forme d'un amortissement fiscal (jusqu'à 85 % du prix du logement) au profit de particuliers investisseurs désireux de créer des logements accessibles aux plus pauvres. La Fédération nationale du mouvement Pact Arim pour l'amélioration de l'habitat plaide, pour sa part, pour la sécurisation des unions d'économie sociale à gestion désintéressée contribuant à la production de logements très sociaux. Leur accès à la caisse de garantie du logement locatif social, précise-t-elle, est indispensable pour y parvenir. Les Pact Arim insistent également pour que le champ de compétence des commissions départementales de conciliation soit étendu au logement décent.
M. LB.
(1) Voir ASH n° 2431 du 25-11-05.
(2) Voir ASH n° 2432 du 2-12-05.