Un avenant n° 300 du 30 septembre 2005 à la convention collective du 15 mars 1966 a mis en place un nouveau régime de prévoyance au 1er janvier 2006 (1). A qui s'applique-t-il ? Aux établissements entrant dans le champ d'application de ladite convention, comme l'indique l'article 1er de l'avenant ? Ou aux seuls établissements adhérents à l'un des trois syndicats d'employeurs signataires, c'est-à-dire à la Fegapei, au Snasea ou au SOP, comme le précise le « contrat de garanties collectives » qui figure en annexe ?
La question est soulevée par le Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (Snaless) (2), qui ne siège pas à la table des négociations mais adhère à la CC 66 depuis 1983 et à la plupart de ses avenants (3). Il a d'ailleurs été démarché par le groupe mutualiste Chorum, l'un des organismes de prévoyance signataires du contrat... qui a dû faire ensuite machine arrière après une lecture plus attentive du texte.
Le Snaless vient donc d'assigner en référé les signataires de l'avenant 300 auprès du tribunal de grande instance de Paris. Il dénonce les restrictions qui y sont apportées, puisque le texte lui-même ne subordonne pas son application à l'adhésion à l'un des trois syndicats d'employeurs signataires. Il conteste aussi sa validité, en estimant que l'instauration d'un régime de prévoyance pour le secteur social et médico-social qui n'intégrerait pas l'ensemble des associations et établissements serait « contraire au principe de solidarité ». Enfin, il estime que l'exclusion d'associations membres d'un syndicat non-signataire est une atteinte à la liberté syndicale.
« Les signataires ne peuvent engager que leurs adhérents pour un contrat qui mutualise les risques, réplique le Snasea. Les tarifs ont été négociés sur la base de nos 150 000 salariés, rien n'empêche le Snaless d'en faire autant pour les siens », ajoute-t-il. Pas question non plus de résoudre le problème en admettant le Snaless à la Fédération des employeurs, donc à la table des négociations de la CC 66. Cela lui a toujours été refusé, la dernière fois en 2003, car « il y a déjà bien assez de trois syndicats d'employeurs »...
(1) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05.
(2) Snaless : 31, rue d'Alésia - 75014 Paris - Tél. 01 40 47 77 77.
(3) L'adhésion à l'avenant n° 300 a été déposée, selon la procédure habituelle, auprès du conseil des prud'hommes de Paris, qui a notifié sa réception le 16 janvier 2006.