Le comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui regroupe 46 pays, a adopté le 11 janvier une recommandation mettant en conformité les « règles pénitentiaires européennes » avec les dernières jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'Homme (1). Ce texte est fondé sur le principe, rappelé en préambule, que l'exécution des peines privatives de liberté nécessite la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline mais doit, « en même temps, garantir des conditions de détention qui ne portent pas atteinte à la dignité humaine et offrir [aux détenus] des occupations constructives et une prise en charge permettant la préparation à leur réinsertion dans la société ».
La recommandation, qui n'a pas de valeur impérative, comprend d'abord un ensemble de règles générales. Il s'agit de « réduire au strict nécessaire » les restrictions imposées aux personnes privées de liberté, de gérer chaque détention « de manière à faciliter la réintégration dans la société libre » ou d'encourager « la coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire ». Le texte indique ensuite que le lieu de détention doit être situé « autant que possible dans des prisons situées près [du] foyer [des détenus] ou de leur centre de réinsertion sociale ». Et que les personnes souffrant de maladies mentales doivent être détenues dans un « établissement spécialement conçu à cet effet ». Enfin, les conditions de détention sont détaillées, de façon assez précise. La cellule doit être « individuelle » la nuit, sauf lorsqu'il est préférable pour le détenu qu'il cohabite avec d'autres. L'accès aux installations sanitaires doit protéger l'intimité et la fouille poussée ne peut pas être effectuée par le personnel pénitentiaire. Les contacts extérieurs doivent pouvoir aussi être maintenus, notamment avec les proches afin de conserver « des relations familiales aussi normales que possible ». Les contacts avec les médias doivent être autorisés, « sauf en cas de raisons impératives, au nom de la sécurité et de la sûreté, de l'intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel ». Enfin, les procédures de contrôle des visiteurs professionnels (travailleurs sociaux, médecins) doivent être établies en accord avec leurs organisations représentatives, de manière à trouver un équilibre entre la sécurité et la sûreté d'une part, et le droit à la confidentialité des communications d'autre part (2).
(1) La précédente recommandation datait de 1987. Le nouveau texte est disponible sur
(2) Signalons que l'adoption de cette nouvelle recommandation a été accueillie avec satisfaction par les associations et les syndicats. Le Collectif « Octobre 2001 » - qui regroupe notamment la FNARS, la Ligue des droits de l'Homme, le Snepap-FSU, le Genepi, la Farapej... - estime qu'il appartient maintenant au gouvernement français de tenir les engagements politiques et diplomatiques « qu'il vient de prendre par l'intermédiaire de son représentant au comité des ministres du Conseil de l'Europe ». Mais il craint qu'il en soit de ce texte comme « des recommandations précédentes, ignorées sinon dénigrées par le pouvoir exécutif comme par la majorité parlementaire ».